CORPUS DU TERRITOIRE HAITIEN
CONSULTER DATES TITRES THEMES MOTS CLES
Lecture... 03-08-1900 Loi sur la régie des impositions directes, modificative de celle du 24 octobre 1876. administration imposition directe
Lecture... 14-10-1901 Loi qui abroge l’article 652 de la loi du 19 juillet 1898 sur la saisie immobilière administration expropriation/ hypothèque/ saisie immobilière/ voie parée
Lecture... 05-08-1904 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique administration/ domaine de l'Etat expropriation/ utilité publique/ aliénation/ administrateur des finances/ urgence/ indemnité
Lecture... 21-08-1908 Loi abrogeant les lois des 17 avril 1870 et 14 août 1877 relatives à la ferme, l'échange, la concession temporaire et définitive, la vente des biens du domaine national domaine de l'Etat concession définitive/ denrée/ cadastre/ département de l'intérieur/ échange/ domaine privé/ fermage/ bail/ utilité publique/ aliénation/ administrateur des finances/ concession temporaire à long terme/ commission extraordinaire/ cadastre
Lecture... 26-04-1911 Arrêté du 26 avril instituant une commission pour l'établissement du cadastre domaine de l'Etat service du domaine/ cadastre/ département de l'intérieur
Lecture... 27-08-1913 Loi relative aux terrains vagues dans les villes et bourgs de la République. bien-fonds terrain vague/ ville/ bourg/ clôture/ propriété non bâtie/ conseil communal
Lecture... 27-08-1913 Loi introduisant certaines modifications à celle du 6 avril 1826 sur la conservation des hypothèques. administration transcription/ créance/ conservation des hypothèques/ inscription/ bail
Lecture... 14-02-1919 Loi règlementant la concession et l'exploitation des mines, minières et carrières en Haïti mise en valeur/ domaine de l'Etat indemnité/ mine/ minière/ carrière/ concession/ surface/ prescription/ redevance
Lecture... 22-05-1919 [Loi concernant les troubles de propriété] litige action possessoire/ juge de paix
Lecture... 10-10-1919 [Circulaire pour la protection des paysans et de leurs biens] bien-fonds vente à réméré/ commissaire du gouvernement/ notaire
Lecture... 16-07-1920 Loi réglementant le droit conditionnel de propriété accordé aux étrangers par l'article 5 de la constitution bien-fonds étranger/ saisie immobilière/ société formée d'étrangers/ succession/ droit conditionnel
Lecture... 02-08-1921 Loi suspendant la liquidation des maisons allemandes séquestrées bien-fonds réclamation/ liquidation/ créance/ restitution/ séquestre/ étranger
Lecture... 04-08-1924 Loi modifiant les articles 1 et 2 de la loi du 20 février 1924 en vue d'une meilleure application du tarif domanial. domaine de l'Etat recette domaniale/ propriété urbaine/ tarif/ département de l'Intérieur
Lecture... 06-08-1924 Loi supprimant les formalités antérieures qui conditionnent, en vertu de la loi du 19 mai 1920, le paiement de l'impôt locatif. administration du foncier impôt locatif/ administration communale
Lecture... 13-02-1925 Loi modifiant celle du 16 juillet 1920 sur le droit de propriété immobilière accordée aux étrangers et aux sociétés étrangères. bien-fonds séquestre/ saisie/ échange/ criée publique/ société étrangère/ absent/ succession/ succession vacante/ hypothèque légale/ étranger
Lecture... 23-12-1925 Loi modifiant dans certains cas les formalités concernant l'acquisition par l'Etat de propriétés immobilières. domaine de l'Etat acquisition/ titre/ secrétaire d' Etat de l'Intérieur/ conservateur des hypothèques
Lecture... 29-01-1926 Loi soustrayant aux lenteurs de la procédure ordinaire l'action de l'Etat ou de la commune pour reprendre leurs biens donnés à bail ou indûment occupés par des particuliers domaine de l'Etat occupation sans titre/ fermier/ bail
Lecture... 03-02-1926 Loi fixant les mesures propres à protéger et à conserver les forêts du pays domaine de l'Etat forêt nationale réservée/ secrétaire d' Etat de l'Agriculture/ inaliénable
Lecture... 27-12-1926 Loi fixant l'interprétation de l'article 22 de la loi du 6 octobre 1881 sur les communes et précisant la distinction qui d'après l'article 93 de cette loi doit être faite entre les biens de l'Etat et ceux des communes domaine de l'Etat domaine communal/ domaine public/ aliénation/ département de l'Intérieur/ administration domaniale
Lecture... 18-07-1927 Loi relative au prêt hypothécaire bien-fonds crédit hypothécaire/ juge des référés/ voie parée
Lecture... 26-07-1927 Loi réglementant le service domanial domaine de l'Etat commission cadastrale/ domaine public/ imprescriptibilité/ département des Finances/ département de l'Intérieur/ service des Contributions/ loyer/ fermage/ cadastre/ bail/ cession/ fraude
Lecture... 28-07-1927 Loi modifiant les articles 1, 7 et 8 de la loi du 29 janvier 1926 relative aux biens donnés à bail par l'Etat ou la commune. domaine de l'Etat utilité publique/ bien donné à bail
Lecture... 15-07-1932 Constitution de la République d'Haïti bien-fonds confiscation/ utilité publique
Lecture... 12-01-1934 Loi modifiant la loi du 5 septembre 1932 sur le bien rural de famille insaisissable domaine de l'Etat/ administration secrétariat d' Etat de l'Agriculture/ bien rural de famille/ superficie maximale/ ferme/ insaisissabilité/ résidence/ administration générale des Contributions/ mise en possession/ certificat de titre/ contestation
Lecture... 05-09-1934 Loi sur le domaine national domaine de l'Etat/ administration expropriation/ affermage/ réunion du domaine/ service du Domaine/ concession définitive/ concession conditionnelle/ bail à long terme/ impôt domanial/ loyer/ aliénation/ bail/ département des Finances/ dénonciation à la vacance/ juge de paix/ expulsion/ Banque Nationale/ prescription/ utilité publique/ indemnité/ tribunal civil/ revendication
Lecture... 08-11-1935 Décret-loi relatif au louage d'immeubles. bien-fonds emplacement/ bail/ loyer/ taxe communale/ juge de paix/ déguerpissement
Lecture... 03-06-1936 Loi dérogeant à quelques dispositions du Code civil sur le contrat de louage pour des fins agricoles. bien-fonds possession annale/ éviction/ bail/ indivision/ copropriété
Lecture... 05-03-1937 Loi assurant une protection aux justiciables ruraux dans toute affaire dirigée contre eux en matière immobilière et mobilière bien-fonds expropriation/ déguerpissement/ tribunal civil/ expulsion/ tribunal de paix/ protection spéciale/ possession/ section rurale/ ministère public
Lecture... 22-07-1937 Décret-loi établissant des règles spéciales relatives à l'habitation et à l'aménagement des villes et des campagnes bien-fonds/ officier ministériel lotissement/ servitude/ plan d'arpentage/ arpenteur/ notaire/ urbanisme
Lecture... 13-01-1938 Décret-loi assujettissant toute personne soumissionnant à bail un bien du domaine, à une taxe des contributions de gdes. 5.00. domaine de l'Etat bail/ bien cadastré/ domaine privé
Lecture... 13-01-1938 Décret-loi interdisant toute aliénation des biens immeubles du domaine privé de l'Etat, si elle n'est autorisée par une loi. domaine de l'Etat aliénation/ utilité publique/ autorisation
Lecture... 13-01-1938 Décret-loi chargeant l'administration générale des Contributions de recouvrer les droits d'enregistrement, de transcription et d'inscription hypothécaire. administration administration générale des Contributions/ hypothèque/ enregistrement/ transcription/ transmission
Lecture... 09-11-1938 Décret-loi modifiant les lois du 4 juillet 1933 sur l'enregistrement et les hypothèques et du 16 juin 1920 sur l'arpentage administration/ officier ministériel arpenteur/ enregistrement/ contre-lettre/ hypothèque
Lecture... 18-04-1939 Loi relative à la mise en exploitation de toute terre arable, forestière ou d'élevage bien-fonds/ mise en valeur pâturage/ adjudication/ avis de dénonciation/ créancier hypothécaire/ directeur général des Contributions/ friche/ culture
Lecture... 08-08-1939 Constitution de la République d'Haïti bien-fonds/ mise en valeur étranger/ résidence/ expropriation/ utilité publique
Lecture... 15-09-1939 Loi sur la concession à accorder désormais aux colons, à titre de bien rural de famille, des lots de terrains auxquels ils ont ou auront été régulièrement attachés, depuis un an au moins. domaine de l'Etat bien rural de famille/ concession/ colon/ certificat/ domaine public/ superficie maximale
Lecture... 19-04-1940 Loi classant comme monuments historiques les immeubles dont la conservation présente un intérêt public. bien fonds/ administration immeuble/ domaine public/ indemnité/ servitude/ expropriation/ incorporation/ occupation temporaire/ monument historique
Lecture... 16-05-1940 Décret-loi modifiant la loi du 18 avril 1940 sur le séquestre administration possession/ gérance/ absent/ interdit/ communauté en instance de partage/ syndic/ séquestre judicaire/ contrainte par corps
Lecture... 17-06-1941 Décret-loi interdisant toute aliénation par échange des biens immeubles du domaine privé de l'État. domaine de l'Etat échange/ aliénation
Lecture... 17-07-1941 Décret- loi établissant une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, célère, mais pleinement protectrice des intérêts privés. domaine de l'Etat/ administration secrétaire d' Etat des Finances/ secrétaire d' Etat des Travaux publics/ expropriation/ utilité publique/ tribunal civil/ commissaire du gouvernement/ indemnité/ conservation des hypothèques
Lecture... 30-07-1941 Arrêté exonérant de l'impôt locatif dans toutes les communes de la République les propriétaires occupant par eux-mêmes les constructions leur appartenant et évaluées à moins de cent vingt gourdes l'an administration impôt locatif/ exemption/ construction résidentielle
Lecture... 16-05-1942 Décret prescrivant que pour les besoins de la défense nationale, tous biens meubles ou immeubles, appartenant à des particuliers haïtiens ou étrangers, peuvent être réquisitionnés par le Gouvernement de la République bien fonds/ administration/ domaine de l'Etat indemnité/ défense nationale/ réquisition temporaire/ domaine privé/ expropriation/ réquisition
Lecture... 20-07-1942 Décret-loi donnant au conseil des secrétaires d' Etat le pouvoir d'autoriser pour les besoins ou la commodité des ambassades ou légations amies l'aliénation des biens immeubles du domaine privé de l'Etat domaine de l'Etat légation/ échange/ état étranger/ ambassade
Lecture... 18-12-1942 Décret organisant une procédure spéciale d'expropriation en matière de réquisition pour les besoins de la défense nationale administration/ bien-fonds/ domaine de l'Etat défense nationale/ expropriation/ réquisition/ bien rural de famille/ acquisition amiable/ indemnité
Lecture... 12-01-1943 Décret modifiant l'article 2 du décret du 18 décembre 1942 sur les biens réquisitionnés pour les besoins de la défense nationale administration/ officier ministériel bien réquisitionné/ tribunal de paix/ arpentage/ défense nationale
Lecture... 05-02-1943 Décret modifiant en faveur du paysan l'art. 13 du décret du 18 décembre 1942, organisant une procédure spéciale d'expropriation en matière de réquisition pour les besoins de la défense nationale bien-fonds expropriation/ défense nationale/ bien rural de famille/ indemnité/ domaine privé
Lecture... 20-12-1943 Décret-loi modifiant la législation sur les mines, minières et carrières domaine de l'Etat/ mise en valeur mine/ minière/ carrière/ domaine privé/ surface/ concession/ permis d'exploitation/ indemnité/ redevance foncière
Lecture... 19-04-1944 Constitution de la République d'Haïti ratifiée par le plébiscite du 2 juin 1935, révisée par le référendum populaire du 23 juillet 1939 et amendée par l'assemblée nationale le 19 avril 1944. bien-fonds étranger naturalisé haïtien/ utilité publique/ étranger/ résidence/ société formée par des étrangers/ expropriation
Lecture... 14-09-1947 Loi interdisant toute augmentation de loyers des maisons et appartements meublés, etc. administration loyer/ bail/ déguerpissement/ juge de paix
Lecture... 09-02-1945 Loi modifiant les arts. 5 et 14 du décret-loi du 17 juillet 1941 sur l'expropriation bien fonds/ administration expropriation/ jury d'expropriation/ directeur général des Contribution/ préfet
Lecture... 23-11-1950 Décret créant un tribunal terrien de la plaine de l'Artibonite litige/ administration pétitoire/ possessoire/ Cassation/ bureau cadastral/ contestation/ bornage/ plaine de l'Artibonite/ tribunal terrien spécial
Lecture... 20-09-1952 Loi sur l'arpentage officier ministériel déplacement de bornes/ contestation/ arpenteur/ titre de propriété/ opposition/ juge de paix
Lecture... 19-09-1953 Loi sur les attributions du consul officier ministériel notaire/ acte authentique
Lecture... 04-11-1954 Loi sur la mise en valeur des terres cultivables laissées à l'état vacant administration terre vacante
Lecture... 24-01-1958 Décret sur les faits de dépossession dans la vallée de l'Artibonite administration vallée de l'Artibonite/ prise de possession
Lecture... 17-09-1958 Loi définissant la carrière diplomatique et consulaire, et assurant la stabilité nécessaire au personnel de carrière officier ministériel notaire/ acte authentique
Lecture... 17-08-1955 Loi sur les zones sous protection et zones réservées domaine de l'Etat/ administration département de l'Agriculture/ administration générale des Contributions/ servitude publique/ expropriation/ carrière/ bassin hydrographique/ monument historique
Lecture... 10-09-1953 Loi modifiant la loi du 5 mars 1937 sur la protection du justiciable établi dans les sections rurales litige/ administration ministère public/ référé/ expulsion/ expropriation
Lecture... 09-06-1958 Loi réorganisant l'organisme de développement de la vallée de l'Artibonite en vue de donner l'impulsion nécessaire au développement de la vallée de l'Artibonite administration/ domaine de l'Etat cadastre/ organisme de développement de la vallée de l'Artibonite/ mise en valeur
Lecture... 07-09-1961 Loi prévenant tout désordre dans la vallée de l'Artibonite en matière de propriété immobilière en fixant le sort des aliénations de fonds immatriculés faits éventuellement sans écrit, par simple tradition de titres administration/ litige/ bien-fonds contestation/ vallée de l'Artibonite/ tribunal terrien d'Haïti/ bureau cadastral/ immatriculation/ certificat de titre de propriété/ Grand Livre/ bornage définitif
Lecture... 26-10-1961 Loi sur l'administration générale des Contributions domaine de l'Etat administration générale des Contributions/ fiscalité/ enregistrement/ hypothèque/ acte translatif de propriété
Lecture... 10-08-1961 Loi établissant le droit à payer pour l'alignement des clôtures et des constructions administration permis de construire/ alignement/ propriété d'angle
Lecture... 12-07-1961 Loi supprimant à partir du 1er août 1961 le tribunal terrien de la plaine de l'Artibonite litige tribunal civil/ Port-au-Prince/ commissaire du gouvernement/ tribunal terrien
Lecture... 07-03-1966 Décret créant l'office national du Logement administration logement social/ office national du Logement
Lecture... 18-03-1968 Décret dénommant "parcs nationaux" sites naturels, toutes étendues de terre boisée ou pas sur lesquelles sont établis des monuments historiques ou naturels administration parc national/ délimitation/ expropriation/ utilité publique/ bornage/ classement/ site naturel
Lecture... 12-09-1966 Loi modifiant les articles 717. 718, 719, 720, 721, 722, 723, 724, 725, 726, 727, et 728 du Titre IV du Code de procédure civile relatif au crédit hypothécaire. administration/ officier ministériel hypothèque/ enchères publiques/ notaire/ référés/ voie parée
Lecture... 15-07-1974 Loi créant une institution de droit publique ayant sa personnalité juridique propre, dénommée "Banque du logement" avec pour sigle BDL en vue d'intégrer la politique de logement du Gouvernement dans le plan d'aménagement du territoire de la République d'Haïti et d'améliorer les conditions de vie des gens à faibles revenus mise en valeur/ administration logement familial/ épargne/ hypothèque/ crédit/ utilité publique
Lecture... 20-11-1972 Décret déclarant les travaux de reboisement d'intérêt général d'utilité publique administration/ mise en valeur/ domaine de l'Etat forêt communale/ domaine privé/ propriété de la commune
Lecture... 04-03-1974 Décret définissant les caractères de la commission présidentielle agraire permanente, délimitant ses attributions et fixant son mode de fonctionnement administration/ litige commissaire du gouvernement/ juge de paix/ dépossession/ distribution de terres/ fermier de l'Etat/ affermage/ campagne
Lecture... 01-12-1976 Décret créant et organisant l'organisme de développement du Nord (ODN) administration organisme de développement du Nord/ mise en valeur
Lecture... 31-07-1975 Loi faisant injonction à tout propriétaire foncier, sous peine de sanction, à mettre en valeur toute étendue de terre cultivable laissée à l'Etat vacant, en vue de promouvoir l'évolution économique du pays dans le cadre du programme de développement agricole du Gouvernement administration/ mise en valeur terre vacante/ mise en valeur/ terre cultivable
Lecture... 02-03-1977 Décret sur les bornes d'implantation ou bornes rouges administration/ officier ministériel bornage/ arpenteur/ / cadastre/ remembrement/ superficie exploitable/ famille
Lecture... 17-11-1978 Arrêté déclarant d'utilité publique les 2000 hectares du morne l'Hôpital administration/ domaine de l'Etat utilité publique/ morne l'Hôpital
Lecture... 15-01-1946 [Loi sur le paiement d'impôt] administration impôt locatif/ enregistrement/ hypothèque
Lecture... 12-08-1946 Constitution de la République d'Haïti de 1932 remise en vigueur bien-fonds étranger/ résidence/ société étrangère/ utilité publique
Lecture... 25-11-1946 Loi adaptant le département des Travaux publics aux nouveaux besoins du pays. administration cadastre/ mine
Lecture... 20-05-1948 Loi modifiant les articles 5 et 7 de la loi du 2 février 1948 relative aux immeubles situés dans la zone commerciale de la ville de Port-au-Prince administration séquestre/ immeuble/ succession/ hypothèque légale/ urbanisme
Lecture... 08-09-1948 Loi relative aux délais pour les locataires de délaisser les immeubles que les propriétaires ont l'obligation de réparer bien-fonds / administration servitude/ immeuble/ réparation/loyer/ bail/ délai
Lecture... 08-09-1948 Loi rendant propriétaire par un don national le fermier occupant pendant cinq ans au moins un terrain du domaine privé de l'Etat dans les villes de 3e, 4e, Se, 6e classes et dans les quartiers établis dans les communes de toutes classes domaine de l'Etat don national/ fermier/ ville/ quartier/ administration générale des Contributions/ registre spécial/ indivisible/ inaliénable/ succession
Lecture... 21-01-1985 Décret créant la direction générale des Impôts administration/ domaine de l'Etat direction générale des Impôts/ hypothèque/ transcription/ enregistrement
Lecture... 09-11-1979 Arrêté modifiant en partie certaines dispositions de l'arrêté du 17 novembre 1978 domaine de l'Etat/ administration utilité publique/ morne l'Hôpital
Lecture... 02-03-1984 Décret réglementant les exploitations des carrières dans toute l'étendue du territoire administration/ mise en valeur carrière/ mine/ minière/ exploitation/ acte de commerce/ domaine public/ superficie maximale
Lecture... 30-10-1986 Décret rapportant la loi du 17 novembre 1978 déclarant d'utilité publique une étendue de 2000 hectares du morne l'Hôpital et créant un organisme dénommé "organisme de Surveillance et d'Aménagement des 2000 hectares du morne l'Hôpital" (OSAMH) administration/ officier ministériel zone d'aménagement spécial/ lotissement/ bornes rouges de l'Etat/ construction/ carrières/ notaire/ arpenteur
Lecture... 29-04-1995 Décret réglementant l'organisation et le fonctionnement de l'Institut national de la Réforme agraire administration/ domaine de l'Etat réforme agraire/ grande propriété absentéiste/ titres de propriété/ litige/ milieu rural/ assemblé municipale/ exploitant/ cadastre/
Lecture... 26-06-2002 Loi sur les zones franches administration contribution foncière des propriétés bâties/ acquisition/ hypothèque/ nantissement
Lecture... 02-07-2002 Loi accordant certains privilèges à l'étranger d'origine haïtienne bien-fonds étranger d'origine haïtienne/ succession/ superficie maximale/ vente aux enchères
Lecture... 29-06-1926 Loi sur la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique domaine de l'Etat utilité publique/ expropriation
Lecture... 10-09-1953 Loi créant une taxe interne sur les propriétés bâties administration fiscalité/ taxe/ propriété bâtie
Lecture... 18-10-1961 Décret édictant des mesures propres à faciliter le fonctionnement du tribunal terrien d'Haïti litige doyen/ tribunal Civil de Port-au-Prince/ commissaire du gouvernement
Lecture... 13-05-1964 Décret formant les principes garantissant le fonctionnement normal des entreprises et assurant à tous les membres de la communauté une existence digne administration mine/ minière/ carrière
Lecture... 02-09-1968 Décret réglementant l’acquisition de propriétés immobilières par l’Etat domaine de l'Etat immeuble/ domaine privé
Lecture... 14-01-1972 Accord entre le Gouvernement haïtien et le Gouvernement de la République Fédérale d’Allemagne pour la réalisation du cadastre administration cadastre
Lecture... 18-07-1974 Loi instituant et réglementant sur le territoire de la République d'Haïti des zones clôturées dénommées parcs industriels bien-fonds parc industriel/ institut de Développement agricole et industriel (IDAI)
Lecture... 29-03-1977 Arrêté réglementant le fonctionnement de la commission présidentielle agraire permanente administration commission présidentielle agraire permanente/ dépossession
Lecture... 02-09-1949 Loi créant un organisme public dénommé: "organisme de développement de la vallée de l'Artibonite." domaine de l'Etat/ mise en valeur vallée de l'Artibonite/ organisme de développement de la vallée de l'Artibonite/ amélioration foncière/ cadastre/ fermage/ contrainte
Lecture... 07-09-1949 Loi sur le cadastre et les tribunaux terriens administration cadastre/ district cadastral/ département des Travaux publics/ service des études et relevés topographiques/ parcelle/ titre/ servitude/ domaine public/ domaine des communes/ tribunal terrien/ service de l'Enregistrement et de la Conservation foncière/ immatriculation/ grand livre/ parcelle indivise/ créancier/ hypothèque/ saisie/ arrondissement
Lecture... 28-09-1950 Décret modifiant la loi du 8 septembre 1948 sur le don national domaine de l'Etat administration générale des Contributions/ fermier/ domaine privé/ spéculation/ don national
Lecture... 01-09-1951 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. administration/ bien-fonds utilité publique/ indemnisation/ département des Travaux publics/ magistrat communal
Lecture... 01-09-1951 Loi créant au tribunal terrien de la plaine de l'Artibonite une section spéciale dite " section de Reconnaissance et de Ratification". administration tribunal terrien/ reconnaissance/ ratification/ bureau cadastral/ indivision/ don national/ pièce-mère
Lecture... 30-10-1954 Loi rendant tous les cas de contestation portant sur le droit de propriété, sur la possession et les limites des immeubles de la compétence exclusive du tribunal terrien siégeant à Saint-Marc et dont la juridiction s'étend à toute l'aire de la vallée de l'Artibonite litige/ administration grand livre foncier/ officier ministériel/ prise de possession/ tribunal terrien/ contestation/ cadastre/ vallée de l'Artibonite/ réclamation/ organisme de développement de la vallée de l'Artibonite/ pièce-mère/ trois hectares
Lecture... 30-10-1954 Loi autorisant l'organisme de développement de la vallée de l'Artibonite, pour les besoins du projet de l'Artibonite, à échanger des terres du domaine privé de l'Etat contre les terres des particuliers qui devront être englobées par les canaux d'irrigation domaine de l'Etat/ litige/ administration organisme de développement de la vallée de l'Artibonite/ échange/ plaine de l'Artibonite/ domaine privé/ Service des Domaines
Lecture... 19-12-1957 Constitution de la République d'Haïti bien-fonds étranger/ résidence/ société étrangère
Lecture... 05-01-1959 Décret relatif aux faits de dépossession dont sont victimes nombre de paysans de la vallée de l'Artibonite et à des mesures propres à favoriser une équitable redistribution des terres de la région. bien-fonds/ litige prise de possession/ indemnité/ action possessoire/ administration générale des Contributions/ action pétitoire/ bien vacant/ bureau cadastral/ vallée de l'Artibonite
Lecture... 27-01-1959 Décret établissant un aménagement nouveau des recettes des communes, effectuant une répartition équitable des taxes et classant les communes par ordre d'importance. administration recette communale/ impôt locatif/ taxe/ exonération
Lecture... 27-01-1959 Décret mettant fin à toute inégalité entre la condition juridique des enfants naturels et celle des enfants légitimes. bien-fonds enfant né hors mariage/ succession/ successibilité/ enfant légitime
Lecture... 29-01-1959 Décret modifiant la loi du 20 septembre 1952 et l'arrêté du 17 mars 1953 sur l'irrigation et la perception des taxes, pour permettre aux occupants des terres de la vallée de l'Artibonite de contribuer à l'entretien des travaux d'irrigation et de drainage administration servitude/ amélioration foncière/ taxe
Lecture... 12-11-1959 Loi modifiant certaines dispositions de la loi sur l'enregistrement et la conservation foncière. administration titre de propriété/ paiement de droit/ enregistrement
Lecture... 03-08-1961 Loi remplaçant l'impôt locatif par un Impôt communal dénommé " contribution foncière des propriétés bâties" administration fiscalité/ impôt locatif/ contribution foncière/ propriété bâtie
Lecture... 24-05-1962 Loi modifiant le Code rural de 1864 en vue de l'adapter aux conditions actuelles. bien-fonds bien rural/ titre de concession conditionnelle/ arpentage/ propriétaire paysan
Lecture... 16-01-1963 Décret modifiant certaines dispositions légales régissant les biens du domaine privé de l'Etat. domaine de l'Etat domaine privé/ aliénation/ fermier/ utilité publique/ ambassade/ légation
Lecture... 29-05-1963 Loi établissant des règles spéciales relatives à l'habitation et à l'aménagement des villes et des campagnes, en vue de développer l'urbanisme. administration domaine public/ servitude/ trottoir/ lotissement
Lecture... 31-12-1963 Décret établissant une nouvelle procédure en vue de situer les terres comprises dans le projet de développement de la plaine des Gonaïves pour la reconstitution du district cadastral de l'organisme de développement de la plaine des Gonaïves administration/ mise en valeur organisme de développement de la plaine des Gonaïves
Lecture... 25-05-1964 Constitution de 1964 de la République d'Haïti bien-fonds/ domaine de l'Etat étranger/ société étrangère/ résidence/ expropriation/ domaine public/ mine/ minière/ carrière/ obligation de culture
Lecture... 14-09-1964 Décret fixant les règles indispensables à une imposition rationnelles des propriétés bâties , tout en assurant à l'administration générale des Contributions le moyen d'arriver à un prompt recouvrement des recettes. administration contribution foncière des propriétés bâties/ saisie/ administration générale des Contributions/ utilité publique/ valeur locative/ contrainte
Lecture... 22-09-1964 Décret adoptant une base plus équitable et plus rationnelle pour la fixation des loyers et fermage des biens du domaine privé de l'État. domaine de l'Etat bien vacant/ bail/ fermage/ administration générale des Contributions/ cession/ déclassement / domaine public/ domaine privé
Lecture... 18-02-1971 Décret modifiant l'article 1er de la loi du 14 juillet 1956 et fixant à onze gourdes (g.11.00), la perception de la taxe sur toute construction ou propriété bâtie, en vue de couvrir chaque dix ans les frais de numérotage. administration construction/ taxe/ propriété bâtie/ numérotage
Lecture... 23-03-1971 Décret modifiant l'article 29 de la loi du 22 juillet sur l'urbanisme. administration/ mise en valeur zone réservée/ utilité publique/ Boutillier
Lecture... 30-09-1974 Décret modifiant l'article 3 du décret du 27 novembre 1969 et abrogeant l'article 76 du dit décret sur le notariat. officier ministériel notaire/ ministre
Lecture... 10-10-1974 Décret déclarant propriété de l'État et réglementant les gîtes naturels de substances minérales, les gisements et toutes les ressources naturelles provenant du sol du territoire de la République d'Haïti. administration/ domaine de l'Etat gîte naturel/ mine/ minière/ carrière/ concession/ substance minérale/ propriétaire de la surface
Lecture... 04-11-1974 Décret modifiant les articles 2, 3, 4, 6, 15 et 22 du décret du 14 septembre 1964 sur la contribution foncière des propriétés bâties et réglementant le mode de perception et de versement des recettes y provenant, à la Banque Nationale de la République d'Haïti administration fiscalité/ ville/ bourg/ propriété bâtie
Lecture... 16-06-1975 Loi accordant le droit de propriété immobilière aux étrangers et fixant les conditions nouvelles de l'exercice de ce droit bien-fonds succession vacante/ saisie/ résidence/ droit exceptionnel/étranger
Lecture... 28-07-1975 Loi soumettant la vallée de l'Artibonite à un "statut d'exception" et autorisant l'administration générale des Contributions à prendre possession au nom de l'Etat haïtien, de toute étendue de terre, réputée être ou avoir été à l'origine bien vacant et partant propriété de l'Etat administration/ domaine de l'Etat/ litige/ domaine privé récupération des terres de l'Etat/ action possessoire/ tribunal terrien d'Haïti/ statut d'exception/ régime juridique spécial/ vallée de l'Artibonite/ revendication/ bien vacant/ prise de possession/ cadastre/ prescription acquisitive/ réquisition/ administration générale des Contributions/ expropriation
Lecture... 31-07-1975 Loi autorisant le président à vie de la République à mettre à la retraite, selon avis motivé du ministre de la Justice, tout notaire ou arpenteur frappé d'incapacité physique permanente ou atteint d'aliénation mentale officier ministériel retraite/ archives/ notaire/ arpenteur
Lecture... 04-04-1977 Décret-loi règlementant les formes d'indivision ans les grands ensembles, en vue d'éviter toute controverse aux principes généraux émis par le Code civil haïtien en la matière bien-fonds lotissement/ division/ indivision/ département des Travaux publics, Transports et Communications/ règlement de copropriété
Lecture... 06-04-1977 Décret-loi modifiant l'article 10 de la loi du 16 juin 1975 sur la saisie immobilière, la poursuite d'un étranger ou d'une société étrangère selon le cas prévu au 2eme alinéa de l'article 649 du Code de procédure civile bien-fonds étranger/ dette/ enchères/ compte spécial dénommé " Contrôle des Droits Immobiliers des Etrangers"/ liquidation/ Banque Nationale de la République d'Haïti/ société étrangère/ saisie immobilière
Lecture... 05-04-1979 Décret abrogeant les décrets des 14 septembre 1964 et 4 novembre 1974, en vue d'adopter une nouvelle imposition plus rationnelle à la contribution foncière des propriétés bâties. administration fiscalité/ valeur locative/ contribution foncière/ propriété bâtie/ section rurale
Lecture... 16-08-1979 Loi régissant par de nouveaux règlements les immeubles à différents niveaux placés sous le contrôle de l'office national du Logement. administration propriété à l'horizontale/ logement/ office national du Logement/ passage commun/ jouissance indivise/ servitude/ location-vente/ impôt locatif/ mise en valeur/ copropriété/ juge des référés
Lecture... 03-09-1979 Loi règlementant l'exercice des servitudes publiques administration utilité publique/ servitude/ indemnité
Lecture... 05-09-1979 Loi accordant à l'État le droit de pénétrer provisoirement sur les propriétés privées en vue de faciliter l'exécution de certains travaux urgents d'intérêt général administration/ bien-fonds servitude/ utilité publique
Lecture... 05-09-1979 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique bien-fonds/ administration expropriation/ utilité publique/ département des Travaux publics, Transports et Communications/ procédure amiable/ remembrement/ tribunal/ indemnité/ jury d'expropriation/ comité permanent d'acquisition/ conciliation/ parquet
Lecture... 01-12-1981 Décret créant le district cadastral de Port-au-Prince. administration secrétaire d' Etat des Travaux publics, Transports et Communications/ district cadastral/ Port-au-Prince/ cadastre/ bureau cadastral/ région métropolitaine/ notaire
Lecture... 23-12-1981 Décret modifiant les articles 3 et 16 du décret du 5 avril 1979 sur la contribution foncière des propriétés bâties administration fiscalité/ impôt locatif/ administration générale des Contributions
Lecture... 06-01-1982 Décret fixant, par rapport aux exigences imposées par l'environnement écologique et conformément à l'évolution économique et sociale du pays, les règles relatives quant à l'habitation et l'aménagement de nos cités et agglomérations rurales et urbaines. bien-fonds/ administration parcelle/ lotissement/ servitude
Lecture... 27-08-1983 Constitution de la République d'Haïti bien-fonds expropriation/ préemption/ domaine public/ utilité publique/ étranger
Lecture... 13-08-1984 Loi organisant le régime de la copropriété . bien-fonds copropriété/ lot/ partie privative/ partie commune/ voie publique
Lecture... 23-11-1984 Décret créant un organisme autonome dénommé: office national du Cadastre. administration cadastre/ office national du Cadastre/ titre de propriété/ lotissement/ plan d'arpentage/ ministre de l'Intérieur et de la Défense nationale
Lecture... 30-11-1984 Décret déterminant le mode d'exécution des travaux cadastraux. administration cadastre/ certificat d'immatriculation/ registre cadastral/ district cadastral
Lecture... 28-08-1986 Décret plaçant l'office national du Cadastre sous la tutelle du ministère des Travaux publics, Transports et Communications. administration cadastre/ ministère des Travaux publics, Transport et Communication/ office national d'Assurance Vieillesse
Lecture... 30-09-1931 Fonctionnement des services de l'Enregistrement et de la Conservation des Hypothèques administration département des Finances/ préposé des Contributions/ enregistrement
Lecture... 04-07-1933 Loi créant la direction générale de l’Enregistrement et des Hypothèques au département des Finances administration droit proportionnel/ département des Finances/ direction générale de l'Enregistrement et des Hypothèques/ droit fixe
Lecture... 18-09-1933 Arrêté précisant les conditions de fonctionnement de l'administration générale de l'Enregistrement et de la Conservation foncière administration hypothèque/ enregistrement
Lecture... 05-03-1934 Arrêté prescrivant que le chef de service de la comptabilité générale ou un comptable du département des Finances remplacera le directeur de la Chambre des comptes mentionné dans la loi sur les successions vacantes administration succession vacante/ Chambre des Comptes/ département des Finances
Lecture... 04-09-1934 Loi rectifiant l'article 40 de la loi du 4 juillet 1933 sur l'enregistrement administration enregistrement/ droit spécial
Lecture... 03-03-1938 Loi prévoyant l'établissement des colonies agricoles administration/ mise en valeur colonie agricole
Lecture... 22-03-1938 Arrêté établissant les bases du service chargé d'organiser les colonies agricoles administration/ mise en valeur/ domaine de l'Etat colonie agricole/ lotissement/ concession
Lecture... 21-04-1940 Loi confiant au directeur général des Contributions les fonctions d'administrateur des biens d’absents ou d’interdits et des biens de communauté en instance de partage, de séquestre judiciaire, de syndic provisoire ou définitif de faillite administration directeur général des Contributions/ juge des référés/ bien d'absent/ interdit/ créance/ communauté en instance de partage/ séquestre judiciaire/ administrateur provisoire
Lecture... 31-10-1941 Décret-loi modifiant de l'article 3 de la loi du 21 avril 1940 sur les fonctions d'administrateur des biens d'absents ou d'interdits administration directeur général des Contributions/ absent/ interdit/ communauté en instance de partage/ séquestre judiciaire
Lecture... 12-01-1943 Décret-loi modifiant l'art. 47 du décret-loi du 14 septembre 1942 sur l'arpentage officier ministériel disposition technique/ arpenteur/ arpentage
Lecture... 27-01-1943 Décret relatif au contrat de louage, en ce qui concerne la société Haïtiano-Américaine de développement bien-fonds affermage/ zone stratégique réservée/ contrainte par corps
Lecture... 02-02-1943 Circulaire aux commissaires du gouvernement relative à la nouvelle législation sur l'arpentage administration/ officier ministériel arpenteur/ instrument/ étalonnage/ parquet
Lecture... 28-01-1944 Loi modifiant les articles 2, 4, 5 du décret-loi du 29 novembre 1941 réorganisant le département des Travaux publics ou la loi du 28 janvier 1944 modifiant le décret-loi du 29 novembre 1941 prévoyant le service des mines, minerais et carrières administration département des Travaux publics/ mine/ minerai/ carrière
Lecture... 10-02-1944 Décret interdisant formellement toute augmentation injustifiée des loyers d'immeubles destinés à l'habitation, au commerce ou à une industrie quelconque bien-fonds loyer/ construction résidentielle
Lecture... 25-02-1944 Décret déclarant "biens de l'Etat Haïtien" les biens meubles et immeubles généralement quelconques appartenant à des ennemis, alliés ou agent d'ennemis bien fonds/ domaine de l'Etat séquestre/ ennemi/ allié d'ennemi/ agent d'ennemi/ incorporation/ Banque Nationale de la République d'Haïti/ séquestre-liquidateur général/ domaine privé
Lecture... 09-03-1944 Décret modifiant les arts. 13 et 17 du décret du 18 décembre 1942 sur l'expropriation pour les besoins de la défense nationale administration/ domaine de l'Etat bien rural de famille/ indemnité/ expropriation/ défense nationale/ domaine privé/ bien rural/ incapable/ femme mariée/ absent
Lecture... 28-03-1944 Décret modifiant l'article 4 du décret du 25 février 1944 sur l'administration des biens ennemis nationalisés administration/ domaine de l'Etat séquestre-liquidateur général/ département des Finances
Lecture... 29-08-1944 Arrêté protégeant les travaux de distribution des eaux d'arrosage et les travaux de drainage construits ou a construire bien-fonds servitude publique/ zone urbaine
Lecture... 10-03-1947 Loi prescrivant les formalités règlementant la prise de possession non prévues dans un contrat rendant l'Etat propriétaire d'un établissement, d'une installation domaine de l'Etat juge de paix/ prise de possession/ établissement/ concession/ directeur général des Contributions
Lecture... 18-08-1950 Décret établissant une procédure spéciale en vue de la rapide confection du cadastre de la vallée de l'Artibonite administration/ domaine de l'Etat immatriculation/ cadastre/ district cadastral/ amélioration foncière/ préfet/ domaine public/ domaine privé/ bien des communes/ possession
Lecture... 23-02-1972 Décret créant "l'organisme de développement de la plaine des Gonaïves", en lieu et place de la "commission présidentielle chargée du projet de l'équipement de l'infrastructure de la plaine des Gonaïves et sa mise en valeur" administration organisme de développement de la plaine des Gonaïves/ plaine des Gonaïves/ amélioration foncière/ cadastre
Lecture... 25-02-1987 Décret abrogeant l'arrêté du 29 septembre 1971, le décret du 4 mars 1974 et l'arrêté du 29 mars 1977 instituant et organisant la commission présidentielle agraire permanente (abrogation de l'arrêté du 29 septembre 1971, le décret du 04 mars 1974 et …. administration/ litige commission présidentielle agraire permanente/ ministère de la Justice
Lecture... 28-09-1987 Décret restructurant la direction générale des Impôts domaine de l'Etat vente/ domaine privé/ conseil communal/ propriété privée/ fiscalité/ enregistrement/ sequestre de la faillite/ arpentage/cadastre/ conservation foncière/ succession vacante
Lecture... 22-08-1995 Décret modifiant de la loi du 18 septembre 1985 en vue de l'adapter aux exigences de la réforme de la justice en cours litige/ administration tribunal terrien/ tribunal de paix/ tribunal de 1ère instance/ action pétitoire/ action possessoire
Lecture... 27-08-1913 Loi modifiant les articles 38 et 46 2ème. alinéa de la loi du 27 octobre 1876 sur la régie des impositions directes. administration maison/ propriété bâtie/ fiscalité
Lecture... 11-01-1919 Arrêté communal sur l'alignement des rues administration alignement/ rue/ autorisation de bâtir/ voierie/ urbanisme
Lecture... 25-11-1950 Constitution de la République d'Haïti de 1950 bien-fonds/ administration expropriation/ étranger/ résidence/ utilité publique/ domaine public
Lecture... 02-09-1932 Loi sur le domaine national domaine de l'Etat concession définitive/ concession conditionnelle/ bail à long terme/ impôt domanial/ loyer/ fermage/ aliénation/ bail/ dénonciation à la vacance/juge de paix/ expulsion/ prescription/ Banque Nationale/ utilité publique/ indemnité/ tribunal civil/ revendication
Lecture... 28-06-1933 Loi réduisant les amendes pour retard dans le paiement des patentes et de l'impôt locatif administration impôt locatif/ contrainte
Lecture... 16-05-1935 Constitution de la République d'Haïti bien-fonds utilité publique/ étranger/ société étrangère/ résidence/ expropriation/ intérêt général/ découpage administratif/ non-culture
Lecture... 13-04-1938 Loi complétant les dispositions de l'article 39 de la loi du 11 mars 1919 sur les notaires officier ministériel notaire/ cautionnement
Lecture... 29-06-1938 Décret-loi attribuant au SNPA et ER un droit de règlementation et de contrôle de l'utilisation des eaux dans tous les systèmes d'irrigation administration servitude/ amélioration foncière
Lecture... 17-06-1941 Décret-loi modifiant la loi du 21 février 1919 sur le notariat officier ministériel notaire/ archive/ succession/ juge de paix
Lecture... 29-12-1941 Décret-loi modifiant celui du 18 décembre 1941, mettant sous séquestre tous les biens meubles ou immeubles appartenant à des ressortissants de pays ennemis et ordonnant la liquidation des maisons de commerce, sociétés, firmes, associations ennemies bien-fonds séquestre/ liquidateur général/ Banque Nationale
Lecture... 10-09-1942 Décret-loi édictant une nouvelle législation sur l'arpentage officier ministériel taxe/ arpenteur/compétence/ opération/ dénonciation à la vacance
Lecture... 07-01-1942 Décret-loi portant addition au décret-loi modifiant celui du 18 décembre 1941, mettant sous séquestre tous les biens meubles ou immeubles appartenant à des ressortissants de pays ennemis et ordonnant la liquidation des maisons de commerce, sociétés, firme bien-fonds séquestre/ agent d'ennemi/ liquidation
Lecture... 04-02-1943 Décret autorisant la vente des biens immeubles, appartenant à des ennemis, alliés et agent d'ennemis mis sous séquestre bien fonds/ administration vente/ séquestre-liquidateur général/ ennemi/ agent ennemi/ secrétaire d' Etat des Finances
Lecture... 12-02-1943 Décret modifiant l'article 1er. de celui du 4 février 1943, autorisant la vente aux enchères publiques de tous les immeubles appartenant à des ennemis, alliés, agent d'ennemis, mis sous séquestre bien-fonds enchères publiques/ séquestre/ liquidation/ vente/ ennemi/ allié/ agent d'ennemi/ secrétaire d' Etat des Finances
Lecture... 28-04-1943 Décret modifiant l'article 1er. du décret du 12 février 1943 modificatif de l'art. 1er de celui du 4 février 1943, autorisant la vente aux enchères publiques de tous les immeubles appartenant à des ennemis, allié, agent d'ennemis, mis sous séquestre bien-fonds séquestre/ vente/ séquestre-liquidateur général/ secrétairerie d' Etat des Finances/ tribunal de paix/ ennemi/ agent d'ennemi/
Lecture... 01-07-1943 Décret modifiant le 5ème alinéa l'article 1er. du décret du 12 février 1943 autorisant la vente aux enchères publiques de tous les immeubles appartenant à des ennemis, alliés, agent d'ennemis, mis sous séquestre bien-fonds séquestre/ vente/ ennemi/ allié d'ennemi/ agent d'ennemi/ adjudication/ notaire/ enchères
Lecture... 06-09-1943 Décret-loi créant un service spécial dénommé "direction générale de l'Enregistrement et des Hypothèques" administration direction générale de l'Enregistrement et des Hypothèques
Lecture... 25-09-1943 Décret-loi complétant l'art. 2 du décret-loi du 13 janvier 1938 chargent l'administration générale des Contributions du recouvrement des droits d'enregistrement, de transcription et d'hypothèques administration administration générale des Contributions/ directeur général de l'Enregistrement et des Hypothèques
Lecture... 22-11-1946 Constitution de la République d'Haïti bien-fonds/ administration étranger/ domaine public/ utilité publique
Lecture... 18-01-1949 Loi sur l'expropriation forcée bien-fonds/ administration indemnité/ expropriation/ utilité publique
Lecture... 12-06-1918 Constitution de la République d'Haïti. bien-fonds étranger/ société formée par des étrangers/ résidence
Lecture... 10-05-1920 Loi abrogeant celle du 26 septembre 1860 sur les écrivains publics officier ministériel écrivain public/ notaire
Lecture... 11-12-1961 Décret modifiant les articles 5, 6 et 15 de la loi du 26 juillet 1937 régissant les biens du domaine privé de l'Etat domaine de l'Etat domaine privé/ loyer/ fermage/ nue-propriété/ cession/ amélioration foncière
Lecture... 19-07-1929 Loi sur les saisies-arrêts pour faciliter la libre circulation des biens immobiliers bien-fonds enregistrement/ transcription/ inscription hypothécaire/ droit fixe/ droit proportionnel
Lecture... 10-01-1943 Décret modifiant l'article 2 du décret du 16 mai 1942 sur les biens réquisitionnés pour les besoins de la défense nationale bien-fonds/ domaine de l'Etat réquisition/ domaine privé
Lecture... 01-09-1969 Loi règlementant la succession de l'étranger naturalisé haïtien décédé ab intestat bien-fonds étranger naturalisé/ succession/ notaire
Lecture... 16-12-1925 Loi fixant pour le cas où un arpenteur est démissionnaire, révoqué ou décédé le mode de délivrance des expéditions des actes dressés par cet arpenteur officier ministériel arpenteur/ vacance/ juge de paix/ scellés/ tribunal de 1ère instance/ archives/ arpentage
Lecture... 08-01-1968 Décret modifiant la loi du 5 mars 1937 en vue de protéger les populations rurales d'une manière plus efficace administration/ litige tribunal de paix/ tribunal civil/ ministère public/ section rurale
Lecture... 26-02-1975 Décret définissant les attributions de l'arpenteur et règlementant la profession d’arpenteur en l'harmonisant selon les exigences et réalités du moment avec le décret du 7 mars 1968 officier ministériel acte de brigandage/ don national/ taxe/ arpenteur/ administration générale des Contributions/ tribunal civil/ juge de paix/ commission présidentielle agraire permanente/ dénonciation à la vacance/ cadastre/ arpentage provisoire
Lecture... 21-01-1929 Traité entre la République d'Haïti et la République Dominicaine relatif aux frontières administration indemnité/ territoire dominicain/ confiscation de 1844
Lecture... 18-07-1923 Loi déterminant les conditions d'ouverture des rues ou routes par des particuliers bien-fonds servitude/ route/ département de l'Intérieur
Lecture... 28-12-1942 Décret déclarant zones stratégiques les régions réservées à la culture de la pite et les plantes à caoutchouc administration zone stratégique/ autorité militaire/ dénonciation à la vacance/ ferme
Lecture... 06-01-1943 Décret autorisant la société Haïtiano-Américaine de Développement à cultiver du sisal et des plantes à produits stratégiques administration réquisition/ expropriation/ zone stratégique/ société Haïtiano-Américaine de développement/ affermage/ mise en valeur
Lecture... 26-08-1870 Loi sur l'hypothèque légale sur les biens des fonctionnaires administration hypothèque légale/ biens des fonctionnaires
Lecture... 20-02-1928 Code de droit international privé de 1928 administration/ bien-fonds/ officier ministériel prescription acquisitive/ communauté de biens/ communauté en instance de partage/ succession/ enfant naturel/ enfant légitime/ tutelle/ hypothèque/ succession/ concession/ bien de famille inaliénable/ étranger/ mine/ minière/ carrière/ aliénation/ donation/ succession/ bien rural/ bornage/ délimitation/ possession/ trouble de possession/ servitude/ usufruit/ enregistrement/ titre de propriété/ testament/ faillite
Lecture... 21-07-1921 Loi sur la reconnaissance d'utilité publique bien-fonds/ officier ministériel expropriation/ utilité publique/ fondations/ Travaux publics
Lecture... 03-02-1921 Loi sur les forêts nationales réservées
Lecture... 03-08-1951 Loi modifiant les articles 4, 5 et 18, 1er alinéa, du décret 23 novembre 1950 sur le tribunal terrien litige bornage/ contestation/ plaine de l'Artibonite/ tribunal terrien/ commissaire du gouvernement
Lecture... 06-09-1971 Arrêté définissant et fixant les attributions essentielles de la commission présidentielle agraire permanente litige contestation/ domaine privé/ secrétaire d' Etat de la Justice
Lecture... 23-04-1825 Code de procédure civile bien-fonds bornage/ usurpation de terre/ loyer/ contestation/ action possessoire/tribunal de paix/ apposition de scellés/ vente/ partage/ licitation/ saisie immobilière/ enquête
Lecture... 26-09-1860 Loi qui nomme des écrivains publics officier ministériel écrivain public/ rédaction d'acte
Lecture... 12-10-2005 Décret portant sur la gestion de l'environnement et de régulation de la conduite des citoyens et citoyennes pour un développement durable domaine de l'Etat/ bien-fonds caisse nationale des Résidus/ conseil interministériel sur l'Aménagement du territoire et l'Environnement/ conseil national pour l'Aménagement du territoire et l'Environnement/ ministère de l'Environnement/ mise en valeur
Lecture... 01-02-2006 Décret fixant le cadre général de la décentralisation ainsi que les principes d'organisation et de fonctionnement des collectivités territoriales haïtiennes domaine de l'Etat/ administration bien de la commune/ affermage/ aliénation/ impôt foncier
Lecture... 10-07-1980 Loi réorganisant l’administration générale des Contributions domaine de l'Etat administration générale des Contributions/ fiscalité/ enregistrement/ hypothèque/ transcription
Lecture... 05-02-1981 Accord entre le Gouvernement haïtien et le Gouvernement allemand en vue de l’établissement du cadastre de la région métropolitaine de Port-au-Prince administration cadastre/ Port-au-Prince
Lecture... 29-12-1981 Réglementation de la vente des biens du domaine privé de l’Etat domaine de l'Etat vente/ domaine privé
Lecture... 30-09-1983 Décret punissant le délit de spoliation bien-fonds spoliation/ prise de possession/expulsion/bien d’autrui
Lecture... 04-07-1984 Loi organisant le fonctionnement des banques d’épargne et de logement administration hypothèque/ enregistrement/ transcription
Lecture... 09-07-1986 Décret augmentant le nombre des notaires officier ministériel notaire/ acte notarié/ taxe/ hypothèque/ aliénation
Lecture... 29-09-1986 Décret relatif à l’impôt sur le revenu [Chapitre VIII : plus value, champ d’application] administration fiscalité/ impôt/ loyer
Lecture... 16-05-1995 Décret de dispense de payer le fermage à tous les fermiers du domaine privé de l’Etat domaine de l'Etat affermage/ paiement de droit
Lecture... 24-11-1977 Décret du 24 novembre 1977 sur la déclaration de décès des disparus en Haïti ou hors d'Haïti bien-fonds succession/ disparition/ mise en possession/ déclaration judicaire de décès/ acte d'état civil
Lecture... 10-05-1989 Décret créant un organisme autonome de consultation doté de la personnalité morale, dénommé: commission Nationale du Patrimoine administration classement/ expropriation pour cause d'utilité publique/ commission Nationale du Patrimoine/ autorisation de vente/ conseil des ministres/ bien culturel/ cadastre/ cour supérieure des Comptes
Lecture... 26-11-1982 Décret transformant l'office national du Logement en une entreprise publique spécialisée dénommée entreprise publique de Promotion de Logements sociaux (EPPLS) administration logement social/ fermage
Lecture... 22-08-1907 Loi sur la nationalité bien-fonds droit de propriété/ Haïtien naturalisé
Lecture... 10-05-1920 Loi admettant la séparation de corps et permettant le remariage entre époux divorcés bien-fonds communauté de biens/ séparation de biens/ régime matrimonial
Lecture... 19-09-1953 Loi modifiant les articles 1, 17, et 18 de la loi du 23 juillet 1934 sur les Fondations bien-fonds affectation d'immeuble/ aliénation de bien affecté/ autorisation présidentielle/ fondation
Lecture... 23-07-1934 Lois sur les fondations bien-fonds/ domaine de l'Etat affectation d'immeuble/ succession/ concession à titre gratuit/ exonération
Lecture... 23-06-1937 Décret-loi contre le déboisement administration déboisement/ administration générale des Contributions/ affermage
Lecture... 16-09-1937 Décret-loi pourvoyant les communes de la République d'un statut conforme à la Constitution actuelle administration bien communal/ échange/ affermage/ aliénation
Lecture... 22-12-1944 Décret-loi adaptant certaines dispositions du Code de commerce de 1826 aux progrès du droit commercial, en vue de faciliter le développement du commerce et de l'Industrie, et, en même temps, protégeant plus efficacement le crédit, sous toutes ses formes bien-fonds/ litige levée de scellés/ faillite/ dette/ hypothèque/ enchères
Lecture... 26-06-1986 Décret modifiant les dispositions des lois I et II du Nouveau Code rural afin que les Pouvoirs Publics puissent organiser rationnellement la Section Rurale pour la mettre en mesure de participer au développement économique et social bien-fonds bien rural/ titre de concession conditionnelle/ arpentage/ propriétaire paysan/ section rurale/ commune/ caser
Lecture... 02-12-1991 Loi fixant l'Organisation et les Modalités de Fonctionnement de la Collectivité Territoriale de Section Communale. administration bien communal/ aliénation/ affermage/ bien rural de famille/ plan cadastral/ plan d'urbanisme
Lecture... 30-01-1920 Arrêté modifiant ceux du 13 décembre 1918 et 11 janvier 1919 réglementant les constructions urbaines bien-fonds autorisation de construction/ taxe/ urbanisme/ alignement
Lecture... 23-07-1924 Loi réglementant le mode de construction dans les villes bien-fonds autorisation communale/ interdiction de construire/ ville/ urbanisme
Lecture... 26-08-1913 Loi réglementant le service des eaux pour l'arrosage des propriétés et fixant la taxe à payer administration/ bien fonds servitude/ propriété rurale/ cadastre/ fonds ruraux
Lecture... 31-08-1942 [Décret-loi assurant un prompt recouvrement des recettes internes et communales] administration/ litige administration générale des Contributions/ juge de paix/ recette communale/ contrainte/ fiscalité
Lecture... 28-12-1943 [Décret-loi sur l'hypothèque générale sur les immeubles d'un fonctionnaire comptable des deniers publics] administration/ officier ministériel sûretés/ hypothèque/ radiation/ notaire
Lecture... 29-03-1987 Constitution de la République d'Haïti bien-fonds/ domaine de l'Etat/ mise en valeur/ administration conseil communal/ réforme agraire/ domaine privé/ préemption/ expropriation/ utilité publique/ domaine public/ mine/ carrière/ concession/ remembrement/ domaine privé/ morcellement/ gestion privilégiée
Lecture... 13-01-1995 Arrêté autorisant l'organisme de développement de la vallée de l'Artibonite à prendre possession provisoirement de toute étendue de terre litigieuse située dans la vallée de l'Artibonite administration/ litige prise de possession/ revendication/ litige/ organisme de développement de la vallée de l'Artibonite/ vallée et plaine de l'Artibonite
Lecture... 23-10-1996 Arrêté autorisant l'Institut national de la Réforme agraire (INARA) à prendre possession provisoirement , de toute étendue de terre litigieuse sur le territoire de la République litige/ administration bien vacant/ prise de possession
Lecture... 15-12-2011 Arrêté fixant la procédure et les modalités d'application de la loi du 13 août 1984 organisant le régime de la copropriété bien-fonds règlement/ copropriété/ mutation/ syndicat/ syndic/ règlement de copropriété/ part
Lecture... 21-02-1919 Loi sur le notariat officier ministériel notaire/ commissaire du gouvernement/ tribunal de 1ère instance/ commission/ arpentage/ tarif/ fonctionnaire public
Lecture... 16-06-1920 Loi sur l'arpentage officier ministériel commission cadastrale/ tribunal de paix/ arpenteur/ commissaire du gouvernement
Lecture... 04-08-1920 Loi adoptant pour Haïti le système métrique comme système légal des poids et mesures administration/ officier ministériel mesure agraire/ mesurage/ système métrique/ arpentage
Lecture... 22-05-1922 [Arrêté sur le système métrique] administration mesure agraire/ mesurage/ arpentage
Lecture... 20-02-1924 Loi modifiant les articles 1 et 2 de la loi du 20 février 1924 en vue d'une meilleure application du tarif domanial domaine de l'Etat tarif/ bien urbain/ affermage/ impôt locatif/ administrateur des finances/ département de l'Intérieur
Lecture... 10-10-1927 Création au département des Finances du « service du Domaine privé de l'Etat» domaine de l'Etat domaine privé/ service du Domaine privé de l'Etat/ département des Finances
Lecture... 28-05-1928 Loi complétant les dispositions de la loi du 26 juillet 1927 relative à l'administration domaniale domaine de l'Etat amélioration foncière/ arpenteur/ secrétaire d' Etat des Finances/ fermage/ prescription/ bail
Lecture... 19-03-1928 Loi conférant à l'administration générale des Contributions l'exercice des fonctions et attributions de curateur aux successions vacantes administration/ bien fonds administration générale des Contributions/ succession vacante/ curateur
Lecture... 21-12-1922 Loi sur les baux à long terme domaine de l'Etat bail à long terme/ affermage
Lecture... 23-03-1928 Loi sur l'organisation judiciaire litige/ administration tribunal de paix/ possessoire/ parquet/ affaire civile
Lecture... 30-07-1931 Loi relative à la revendication des biens immobiliers domaine de l'Etat revendication/ domaine public/ incorporation/ réclamation/ mise en possession
Lecture... 27-09-1919 Circulaire du secrétaire d' Etat de la Justice aux commissaires du gouvernement près les tribunaux de 1ère instance, concernant le droit de propriété accordé aux étrangers en vertu de l'article 5 de la constitution de 1918 bien-fonds échange/ notaire/ commissaire du gouvernement/ résidence/ étranger
Lecture... 11-12-1922 Loi sur les commissions cadastrales et les commissions spéciales d'investigation administration/ domaine de l'Etat protection spéciale/ population rurale/ commission cadastrale/ commission spéciale/ ministère public/ expropriation
Lecture... 10-08-1835 Code pénal bien-fonds violation de propriété/ déplacement de borness
Lecture... 12-01-1924 Circulaire du secrétaire d' Etat de l'intérieur aux administrateurs des finances concernant l'application de l'article 30 de la loi du 21 août 1908 domaine de l'Etat bail/ fermier/ occupant
Lecture... 06-06-1924 Loi créant au département des Finances un service dénommé "administration des Contributions" et chargé du recouvrement des tous impôts, droits, taxes etc. administration administration générale des Contributions/ département des Finances/ recette communale
Lecture... 14-03-1929 Loi remettant en vigueur celle du 4 décembre 1860 sur les mines, minières et carrières administration mine/minière/ carrière
Lecture... 28-06-1928 Circulaire du secrétaire d' Etat de la Justice aux commissaires du gouvernement près les tribunaux de première instance au sujet des permis d'arpentage délivrés aux arpenteurs litige/ officier ministériel arpenteur/ rafraichissement de lisières/ parquet/ autorisation/ vieux titre/ commissaire de Gouvernement
Lecture... 21-09-1928 Circulaire aux commissaires du gouvernement près les tribunaux de première instance officier ministériel permis d'arpentage/ juge de paix/ commissaire du gouvernement
Lecture... 12-03-1919 Arrêté règlementant les détails de l'examen en notariat et fixant le mode de versement et d'affectation du cautionnement officier ministériel notaire/ cautionnement/ Banque Nationale/ examen professionnel
Lecture... 22-02-1968 Décret relatif aux mines, minières et carrières bien-fonds/ mise en valeur carrière/ mine/ concession/ surface/ hypothèque
Lecture... 07-03-1968 Décret harmonisant la législation sur l'arpentage avec les exigences posées par la revalorisation des différentes divisions géographiques du pays administration/ officier ministériel emplacement urbain/ arpenteur/ instrument/ compétence communale/ juge de paix/ bureau de l'Enregistrement/ taxe/ commissaire du gouvernement
Lecture... 14-01-1971 Constitution de 1964, amendée bien-fonds/ domaine de l'Etat étranger/ société étrangère/ résidence/ expropriation/ domaine public/ mine/ minière/ carrière
Lecture... 24-05-1971 Loi réorganisant l'organisme de développement de vallée de l’Artibonite administration organisme de développement de vallée de l’Artibonite/ cadastre/ Artibonite/ immatriculation/ cadastre/ remembrement
Lecture... 04-08-1971 Loi chargeant l'administration générale des Contributions de recouvrer pour compte de l'organisme de développement de vallée de l’Artibonite (organisme de développement de la vallée de l'Artibonite), les droits de fermage, les taxes d'irrigation et d'améliorations foncières prévus à l'art. 3, alinéa f administration organisme de développement de vallée de l’Artibonite/ fermage/ percepteur/ administration générale des Contributions/ fiscalité
Lecture... 18-09-1985 Loi sur l'organisation judiciaire litige/ administration tribunal de paix/ tribunaux/ parquet/ tribunal de première instance
Lecture... 15-11-1985 Décret transférant le contrôle de tutelle de l'office national du Cadastre au ministère du Plan administration cadastre/ office national du Cadastre/ ministère du Plan
Lecture... 30-07-1986 Décret instituant dans chacun des tribunaux civils des Gonaïves et de Saint-Marc une section spéciale chargée de connaitre des contestations ayant pour objet des terres dépendant de la plaine de l'Artibonite litige revendication foncière/ section terrienne/ tribunal civil/ Gonaïves/ Saint-Marc/ contestation
Lecture... 01-08-1986 Décret par lequel le département des Mines et des Ressources énergétiques devient création du Bureau des Mines et de l'Energie (BME) mise en valeur/ administration prospection/ exploitation/ mine/ minière/ carrière/ ministère des Travaux publics, Transport et Communication
Lecture... 27-11-1969 Loi harmonisant les dispositions de la loi du 24 février 1919 sur le notariat en fonction des exigences nouvelles créées par le statut économique et social du pays officier ministériel notariat/ officier public/ Code rural/ ministère public/ discipline/ tarif/ honoraires
Lecture... 13-07-1956 Loi créant une taxe de numérotage des propriétés et les maisons urbaines administration fiscalité/ propriété bâtie/ impôt locatif/ ville/ bourg
Lecture... 31-12-1973 Décret établissant une nouvelle procédure en vue de situer les terres comprises dans le projet de développement de la plaine des Gonaïves pour la reconstitution du district cadastral de l'organisme de développement de la plaine des Gonaïves administration organisme de développement de la plaine des Gonaïves/ plaine des Gonaïves/ district cadastral/ cadastre
Lecture... 12-06-1974 Loi réglementant l'usage des eaux souterraines profondes et chargeant le département de l'Agriculture, des Ressources naturelles et du développement rural du contrôle de leur exploitation. domaine de l'Etat/ mise en valeur domaine public/ pompage/ eaux souterraines/ puits
Lecture... 07-10-1880 Loi sur la création d’une administration centrale des domaines domaine de l'Etat/ administration cadastre/ bien du domaine/ fermage/ agent domanial/ département de l'Intérieur
Lecture... 16-09-1878 Loi qui modifie les articles 6 et 10 de la loi du 6 avril 1826 sur l’organisation de la conservation des hypothèques et qui remet en vigueur l’article 4 de la loi modificative de celle de 1826 sur la conservation des hypothèques et celle du 29 juillet 1828 sur l’enregistrement administration inscription/ créance hypothécaire/ conservateur des hypothèques/ enregistrement
Lecture... 20-08-1877 Loi qui modifie celle sur l'arpentage officier ministériel arpenteur/ tarif
Lecture... 08-08-1877 Loi modificative de celle sur le notariat officier ministériel tarif/ notaire
Lecture... 14-11-1876 [Loi sur l'enregistrement des créances hypothécaires] administration enregistrement/ créance hypothécaire
Lecture... 18-02-1875 Loi sur la taxe des notaires officier ministériel tarif/ acte notarié
Lecture... 31-05-1872 [Loi sur le tarif des arpenteurs] officier ministériel/ administration arpenteur/ tarif
Lecture... 31-05-1872 [Loi sur les actes notariés] officier ministériel/ administration tarif/ acte notarié
Lecture... 02-08-1872 Loi qui modifie celle sur l'administration domaniale domaine de l'Etat agent domanial/ administration domaniale
Lecture... 24-08-1872 Loi portant modification à l’article 36 de la loi du 11 août 1862 sur le notariat officier ministériel notaire/ minute/ acte notarié
Lecture... 18-08-1871 Loi modificative de celle du 7 avril 1826 sur la conservation des hypothèques et de celle du 29 juillet 1828, sur l’enregistrement administration hypothèque/ enregistrement
Lecture... 14-08-1862 Loi sur le notariat officier ministériel notaire
Lecture... 29-12-1843 Arrêté qui concède une certaine portion du domaine de l'État à la ville du Cap-Haïtien. domaine de l'Etat domaine communal/ littoral/ municipalité/ Cap
Lecture... 19-07-1898 Loi portant modification aux titres XI et XII, articles 585 à 652 du Code de procédure civile du 8 juillet 1835 bien-fonds/ officier ministériel saisie immobilière/ obligation hypothécaire/ voie parée/ dénonciation/ séquestre judiciaire
Lecture... 22-06-1835 Loi sur les arpenteurs publics officier ministériel arpenteur/ arpenteur public/tarif/ trouble/ opposition/ opération/ révision/ succession vacante/ instrument
Lecture... 26-03-1838 [Circulaire du président d'Haïti, aux généraux Guerrier, Gardel et Riché, sur le nouveau délai accordé à ceux qui ont des droits ou actions de terre dans la partie de l’Est, pour faire valoir leurs titres.] bien-fonds partie de l'Est/ vérification des titres
Lecture... 28-09-1831 Loi qui suspend la perception des droits de patente et l’impôt foncier, dans plusieurs arrondissements de la République bien-fonds fiscalité/ impôt foncier/ exemption
Lecture... 28-05-1832 Loi sur l'administration des successions vacantes bien-fonds/ administration succession vacante/ curateur/ prescription/ inventaire/ vente
Lecture... 24-06-1832 Avis de la secrétairerie d’Etat, concernant la suppression provisoire de toute aliénation de biens nationaux domaine de l'Etat bail à ferme/ occupation sans titre/ aliénation/ délimitation
Lecture... 17-02-1833 Avis de la secrétairerie d’état, pour la reprise de l’aliénation de biens nationaux domaine de l'Etat aliénation/ abornement/ arpentage
Lecture... 18-05-1826 Loi sur le notariat officier ministériel notaire/ tarif
Lecture... 16-03-1819 Dépêche du président d’Haïti, à l’arpenteur général, pour autoriser les arpenteurs à instrumenter dans l’étendue de la République officier ministériel/ bien-fonds arpenteur/ compétence territoriale/ arpenteur général
Lecture... 04-11-1813 Loi sur les enfants naturels bien-fonds/ officier ministériel succession/ enfant né hors mariage/ reconnaissance/ mariage/ enfant légitime/ droit successif
Lecture... 02-01-1804 Arrêté qui résilie les baux à ferme des habitations domaine habitation/ bail à ferme
Lecture... 07-02-1804 Arrêté qui règle quelques points importants du service militaire et de l’administration domaine de l'Etat retour au domaine/ adjudication/ ferme/ direction du domaine/ bail/ denrées
Lecture... 19-12-1821 Circulaire du président d' Haïti, aux commandants des arrondissements de Saint-Marc, du Fort Liberté, du Port de Paix, etc., relative à la vente des maisons et emplacements appartenant à l'Etat. domaine de l'Etat vente/ emplacement vide/ masure/ maison/ droit de préemption/ urbain
Lecture... 18-02-1875 Loi sur l'arpentage officier ministériel arpenteur public/ opération d'arpentage/ borne/ révision/ dénonciation à la vacance
Lecture... 24-10-1876 Loi portant modification à celle du 21 août 1862 sur la régie des impositions directes administration impôt locatif/ maison/ case/ ville/ bourg/ conseil communal/ fiscalité
Lecture... 26-02-1883 Loi qui exonère les fermiers de l'Etat de toutes redevances jusqu'au 30 septembre 1882 domaine de l'Etat bail à ferme/ bail à loyer/ domaine privé
Lecture... 25-09-1885 Loi qui supprime l'administration Centrale des Domaines domaine de l'Etat administration centrale des domaines/ ministère de l'Intérieur/ agent domanial-
Lecture... 22-11-1822 Circulaire du président d'Haïti, aux généraux Bonnet, Beauvoir et Benjamin Noël, concernant les individus qui exploitent sans titres les terres de l' État domaine de l'Etat occupation sans titre/ établissement/ concession/ spoliateur
Lecture... 10-02-1823 Extrait d'une dépêche du président d' Haïti, au général de brigade Bottex, concernant les individus qui occupent sans titres les biens de l'État domaine de l'Etat occupation sans titre/ séquestre/ concession partielle/ établissement
Lecture... 02-05-1823 Circulaire du président d'Haïti, aux commandants des arrondissements du Nord, du Sud et de l'Ouest, relative aux certificats donnés par les arpenteurs aux concessionnaires des terres de l'Etat officier ministériel/ domaine de l'Etat concession/ arpenteur/ certificat
Lecture... 01-09-1823 Circulaire du président d'Haïti, aux généraux commandant les arrondissements du Nord, relative aux concessions à faire de certaines propriétés de l'Etat domaine de l'Etat Nord/ concession/ emplacement/ masure/ vente
Lecture... 06-05-1824 Avis de la secrétairerie générale, pour la suspension de l'aliénation des domaines nationaux. domaine de l'Etat aliénation/ Nord/ Artibonite/ suspension d'aliénation
Lecture... 22-07-1824 [Circulaire du président d'Haïti, aux commandants des arrondissements situés dans les départements de l'Artibonite du Nord, pour la suspension de toute aliénation de biens domaniaux dans les campagnes.] domaine de l'Etat aliénation/ Artibonite/ Nord
Lecture... 08-10-1824 [Circulaire du président d'Haïti aux commandants d'arrondissement, relative à un nouveau relevé des propriétés appartenant à l'Etat.] domaine de l'Etat occupation sans titre/ établissement/ cadastre/ denrées
Lecture... 18-01-1825 Circulaire du secrétaire d’état, aux administrateurs de l’Artibonite et Nord, qui accorde à ceux qui ont cultivé les terrains de l’ Etat la totalité de leurs produits domaine de l'Etat Artibonite/ Nord/ possession/ subvention du quart
Lecture... 04-10-1843 Décret qui accorde des concessions de terre aux sous-officiers et soldats du bataillon sacré de Praslin, et aux 2e, ,9e, 15e, 17e, 18e, 20e et 30e régiments d'infanterie. domaine de l'Etat concession/ récompense/ sous-officier/ soldat/ cinq carreaux
Lecture... 22-11-1843 Décret du gouvernement provisoire qui accorde des concessions de terre, etc. domaine de l'Etat concession/ récompense/ sous-officier/ soldat
Lecture... 29-07-1845 Loi sur l'arpentage officier ministériel arpentage/ opération/ révision/ instrument/ tarif/ taxe
Lecture... 05-09-1860 Loi sur l'immigration dans le pays, des personnes de race africaine ou indienne domaine de l'Etat concession/ cinq carreaux/ deux carreaux
Lecture... 04-12-1860 Loi sur les mines, minières et carrières mine/ minerai/ carrière/ domaine de l'Etat surface/ sous-sol/ concession/ prescription
Lecture... 28-10-1864 Loi sur la vente, les échanges, la ferme et les concessions temporaires des biens de l'Etat. domaine de l'Etat aliénation/ prescription/ échange/ ferme/ adjudication/ concession/ bien rural/ concession temporaire/ administration générale des domaines de l'Etat/ secrétaire d' Etat de l'Intérieur/ cinq carreaux/ concession de jouissance/ concession temporaire/ bien rural/ arpenteur/ arpentage
Lecture... 08-07-1870 Loi accordant une concession de trois carreaux de terre aux soldats victimes au cours de la campagne du Sud en 1870 domaine de l'Etat récompense/ concession gratuite/ trois carreaux
Lecture... 24-08-1870 Loi sur le cadastre général des biens de l'Etat domaine de l'Etat aliénation/ concession gratuite/ cadastre/ commission spéciale/ ingénieur géographe
Lecture... 13-06-1845 Avis de l'administration municipale du Cap-Haytien
Lecture... 21-01-1859 Arrêté sur les déchéances, forclusions et péremptions administration délai/ dette
Lecture... 14-07-1859 [Loi sur le tarif de paiement des notaires, arpenteurs] officier ministériel acte notarié/notaire/ arpenteur/ plan/ opération
Lecture... 09-07-1835 Code de procédure civile bien-fonds action pétitoire/ action possessoire/ loyer/ apposition de scellés/ vente/ enchères/ titre de propriété/ partage
Lecture... 31-12-1843 Décret de l'Assemblée Constituante relatif aux détenus politiques, aux émigrés et à leurs biens bien-fonds détenu politique/ restitution
Lecture... 24-06-1940 Décret-loi établissant une procédure célère propre à faciliter l’application des sanctions pour la stricte observance des règlements sanitaires administration règlement sanitaire/ tribunal de paix
Lecture... 17-05-1948 Loi soustrayant aux spéculations illicites les immeubles logeant les établissements industriels et commerciaux administration immeuble/ spéculation illicite/ construction commerciale/ construction industrielle
Lecture... 29-01-1959 Décret modifiant l'article 1er du décret du 26 janvier 1959 sur la réduction provisoire de 20% des loyers bien-fonds loyer/ réduction/ bail
Lecture... 20-07-1929 L oi modifiant les articles 38, 139 et 151 du Code civil relatifs au mariage religieux produisant des effets civils bien-fonds communauté de bien/ mariage
Lecture... 22-12-1944 Décret-loi modifiant les 130, 302, 305, 308, 309, 311, 314, 315, 325, 330 et 608 du Code civil pour assurer aux enfants naturels une protection plus efficace et plus large bien-fonds/ litige levée de scellés/ faillite/ dette/ hypothèque/ enchères
Lecture... 18-08-1976 Loi sur les Archives nationales administration Archives nationales/ testament/ biens de l'Etat/ conservation des archives
Lecture... 21-02-1803 Règlement concernant les successions vacantes à Saint-Domingue bien-fonds succession vacante/ curatelle/ tutelle
Lecture... 02-09-1960 Loi créant l"organisme de développement de la vallée de l'Artibonite administration/ domaine de l'Etat cadastre/ mise en valeur
Lecture... 27-08-1963 Loi déclarant "zone sous protection" le bassin hydrographique du morne "l'Hôpital" administration zone sous protection/ domaine public
Lecture... 14-11-1980 Décret sur les banques
Lecture... 28-07-1952 Loi modifiant certains articles de la loi du 1er septembre 1951
Lecture... 03-08-1951 Loi modifiant certaines dispositions du décret du 20 novembre 1950 administration borne/ tribunal terrien
Lecture... 28-07-1928 Loi sur la conservation des hypothèques
Lecture... 17-09-1963 Loi adaptant le Code de procédure civile à la Constituion de 1957 bien-fonds/ administration déplacement de borness/ action possessoire/ saisie immobilière/ vente aux enchères/ adjudication/ partage
Lecture... 13-10-1945 Décret-loi rapportant les mesures d'exception relatives aux zones et produits stratégiques administration zone stratégique
Lecture... 10-01-1933 Arrêté défendant de procéder à des coupes de bois et de faire aucun défrichement dans les forêts, etc. administration forêt/ service national de la Production agricole/ déboisement
Lecture... 27-05-1936 Loi contre la déforestation des montagnes et des plaines du territoire de la République administration Service des Contributions/ affermage/ déboisement
Lecture... 09-05-2011 Loi constitutionnelle portant amendement de la Constitution de 1987 domaine de l'Etat bien communal/ aliénation/ affermage
Lecture... 01-02-2006 Décret fixant l'organisation et le fonctionnement des sections communales, conformément à la constitution et dans la perspective de la fourniture adéquate des services publics à la population, du développement local et de la démocratie participative domaine de l'Etat/ administration bien de la section communale/ affermage/ aliénation/
Lecture... 03-09-1944 Décret modifiant les articles 13 et 17 du décret du 18 décembre 1942 sur l'expropriation pour les besoins de la défense nationale. administration expropriation/ défense nationale/ bien rural/ domaine privé/ bien rural de famille/ indemnité/ absent/ incapable/ femme mariée
Lecture... 02-08-1921 Loi modifiant les articles 1 et 2 de la loi du 20 février 1921 en vue d'une meilleure application du tarif domanial administration/ bien-fonds fiscalité/ impôt/ tarif domanial/ affermage
Lecture... 20-02-1921 Loi instituant un nouveau tarif domanial régissant l'affermage des propriétés urbaines administration/ bien-fonds affermage/ tarif domanial
Lecture... 08-09-1932 Loi sur le bien rural de famille insaisissable domaine de l'Etat certificat de titre/ exploitation agricole/ service national de la Production agricole/condition/ bien rural de famille/ bien insaisissable/ réunion au domaine/ administration générale des Contributions
Lecture... 17-12-1941 Décret-loi organisant des mesures adéquates à la situation découlant de l'état de guerre déclaré entre la République d'Haïti et le Japon, l'Allemagne et l'Italie bien fonds/ administration tribunal civil/ séquestre-liquidateur général/ séquestre/ ennemi/ allié d'ennemi
Lecture... 03-09-1948 Loi modifiant l'article 2 de la loi du 25 novembre 1946, organisant le département des Travaux publics administration/ domaine de l'Etat département des Travaux publics/ domaine privé/ cadastre/ service des études et levés topographiques
Lecture... 16-09-1958 Loi protégeant le sol contre l'érosion, déterminant l'étendue des zones et règlementant l'exploitation forestière administration forêt/ zone réservée/ déboisement/ exploitation forestière/ direction des Ressources Naturelles
Lecture... 06-04-1977 Décret sur le lotissement administration/ bien-fonds/ mise en valeur lotissement/ groupement de propriété/ copropriété/ indivision/ département des Travaux publics, Transports et Communications
Lecture... 28-09-1977 Décret sur la conservation foncière et l'enregistrement administration/ officier ministériel droit proportionnel/ enregistrement/ cautionnement/ date certaine/ droit fixe/ droit proportionnel/ adjudication/hypothèque/ étranger/ banque/ créances/ société étrangère
Lecture... 28-08-2009 Arrêté d'application de la loi du 13 août 1984 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis bien-fonds copropriété/ état descriptif de division/ règlement de copropriété/ notaire/ syndic/ part commune
Lecture... 09-05-1843 Décret sur l'installation des municipalités administration bien communal
Lecture... 16-06-1840 Loi sur la vente des domaines nationaux domaine de l'Etat domaine privé/ vente
Lecture... 14-08-1866 Loi sur les conseils communaux administration bien communal/ commune
Lecture... 04-08-1845 Loi qui remet en vigueur la loi du 9 juin 1835 sur l'organisation judiciaire litige/ bien-fonds loyer/ déplacement de borness
Lecture... 18-07-1847 Loi additionnelle à celle du 9 juin 1835 sur l'organisation judiciaire litige/ bien-fonds loyer/ déplacement de borness
Lecture... 22-09-1863 Loi sur l'organisation des fabriques administration
Lecture... 20-09-1870 Loi sur les conseils communaux administration bien communal
Lecture... 06-10-1881 Loi sur les conseils communaux domaine de l'Etat/ administration bien communal/ impôt locatif/ concession
Lecture... 17-11-1876 Loi sur les conseils d'arrondissement domaine de l'Etat affermage/ vente/ agent domanial
Lecture... 17-02-1807 Constitution de la République d'Haïti de 1807 bien-fonds/ administration violation de propriété/ succession/ étranger/ mise en valeur
Lecture... 15-11-1846 Constitution de la République d'Haïti bien-fonds/ administration division territoriale/ blanc/ violation de propriété/ utilité publique/ confiscation de biens/ concession/ bien de l'Etat
Lecture... 19-09-1849 Constitution de l'Empire bien-fonds/ administration division territoriale/ blanc/ violation de propriété/ utilité publique/ confiscation de biens/ concession/ bien de l'Etat
Lecture... 06-08-1874 Constitution de la République d'Haïti bien-fonds/ administration division territoriale/ violation de propriété/ concession/ confiscation de biens/ crédit foncier
Lecture... 18-12-1879 Constitution de la République d'Haïti bien-fonds/ administration division territoriale/ Haïtienne mariée à un étranger/ droit de propriété/ violation de propriété/ confiscation de biens
Lecture... 18-05-1826 Code pénal d'Haïti [articles 107 à 114, 217-218, 344, 356, 357, 364 à 370, 375, 376] bien-fonds violation de propriété/ déplacement de borness/ faux en écriture/ usurpation de titres/ mandataire forain
Lecture... 04-05-1826 Code rural administration/ bien-fonds/ domaine bien rural/ titre de concession conditionnelle/ arpentage/ propriétaire paysan/ police rurale
Lecture... 24-10-1864 Code rural bien-fonds bien rural/ titre de concession conditionnelle/ arpentage/ propriétaire paysan
Lecture... 23-07-1801 Loi sur l'organisation des tribunaux bien-fonds/ litige succession/ testament/ juge de paix/ exhérédation/ prescription
Lecture... 07-03-1807 Loi sur l'enregistrement et le timbre administration/ fiscalité/ officier ministériel droit proportionnel/ droit fixe/ enregistrement/ notaire/ aliénation/ cautionnement
Lecture... 27-01-1808 Décision du Sénat, relative à la location des maisons de l'Etat domaine de l'Etat maison/ affermage/ domaine privé
Lecture... 10-03-1809 Avis du secrétaire d' Etat aux fermiers de la République, concernant le payement de l'arriéré du prix de leurs fermes. domaine de l'Etat affermage/ délai
Lecture... 29-07-1809 Avis du secrétaire d' Etat, aux fermiers des sucreries, hattes et guildives de la République, concernant le payement de l'arriéré de leurs fermes. domaine de l'Etat retard de paiement/ affermage des biens de l'Etat
Lecture... 01-06-1810 [Avis de l'administrateur général des Finances, concernant le fermage des maisons de l'Etat.] domaine de l'Etat propriété bâtie/ bail/ fermage/ perte du droit de préférence (préemption)
Lecture... 15-02-1811 Arrêté portant injonction aux fermiers des domaines de l'Etat d'acquitter le prix de leurs fermes domaine de l'Etat retard de paiement/ affermage/ enchères publiques
Lecture... 28-10-1812 Message du Sénat au président d'Haïti, pour la modification du prix d'estimation des biens domaniaux mis en vente en vertu de la loi du 22 mars 1812. domaine vente/ bien de l'Etat/ estimation
Lecture... 07-11-1812 Loi additionnelle à celle du 22 mars 1812, portant aliénation de 21 habitations situées dans les départements de l'Ouest et du Sud. domaine de l'Etat bien de l'Etat/ vente
Lecture... 12-12-1812 Avis qui fixe l'époque où les fermiers concessionnaires ou acquéreurs des biens domaniaux entreront en jouissance desdits biens. domaine de l'Etat/ bien-fonds vente/ donation/ titre de propriété/ mise en possession
Lecture... 20-07-1813 Circulaire de l'administration générale des Finances, aux administrateurs d'arrondissement, leur recommandant de numéroter les quittances délivrées aux fermiers de la République. domaine de l'Etat quittance/ affermage/ bien de l'Etat
Lecture... 03-09-1843 Arrêté qui crée une charge d'ingénieur civil pour la commune officier ministériel notaire/ arpentage
Lecture... 10-01-1845 Arrêté de police concernant la propreté des rues administration autorisation de construire
Lecture... 30-01-1812 Code Henry Loi pénale militaire bien-fonds violation de propriété/ pillage
Lecture... 19-05-1843 Circulaire du gouvernement provisoire, aux administrateurs et aux comités populaires, relative à l'exécution des décrets sur les biens de l'ex-président Boyer, et sur l'affermage des biens du domaine. domaine de l'Etat/ administration contrainte par corps/ séquestre/ comité populaire/ affermage
Lecture... 30-01-1812 Code Henry Loi civile bien-fonds succession/ titre de propriété/ vente/ donation/ communauté de biens/ usufruit/ nue-propriété
Lecture... 30-01-1812 Code Henry Loi militaire bien-fonds/ officier ministériel saisie immobilière/ enchères publiques/ apposition de scellés/ pillage
Lecture... 30-12-1843 Constitution de 1843 bien-fonds/ administration concession/ vente/ utilité publique/ indemnité/ confiscation/ étranger
Lecture... 26-04-1814 Loi portant récompense aux chefs de bataillon; ou escadron, capitaines, lieutenants et sous-lieutenants en activité dans les armées de la République. domaine de l'Etat récompense/ don national/ titre de concession/ bien domanial/ cadastre/ succession
Lecture... 23-01-1821 [Circulaire du président d'Haïti aux commandants d'arrondissement, relative aux individus qui occupent illégalement les propriétés de l'Etat.] domaine de l'Etat commandant d'arrondissement/ occupation sans titre/ masure/ usurpation/ emplacement
Lecture... 10-08-1809 Arrêté concernant les fermiers des habitations de l'État. [Cette pièce manque] domaine affermage
Lecture... 25-08-1809 Arrêté relatif aux fermiers des habitations de l'Etat. [Cette pièce manque] administration/ domaine/ affermage/ biens de l'Etat
Lecture... 20-03-1825 Code civil d'Haïti bien-fonds absent/ possession/ vente/ donation/ succession/ communauté de bien/ divorce/ indivision/ échange/ soulte/ hypothèque/ privilège/ prescription
Lecture... 22-12-1804 Ordonnance relative à l'affermage des biens domaniaux domaine de l'Etat quart de subvention/ domaine privé/ affermage
Lecture... 12-12-1807 Ordonnance de l'administrateur des finances de l'Ouest, sur les fermages des biens domaniaux domaine de l'Etat fermage
Lecture... 30-12-1820 Arrêté portant une répartition de terres, à titre de don national, aux défenseurs de la patrie, dans le Nord et l'Artibonite. domaine de l'Etat don national
Lecture... 14-01-1822 Circulaire du secrétaire d' Etat, aux administrateurs d'arrondissement, sur les successions vacantes bien-fonds/ domaine succession vacante/ valeur locative/ commissaire du gouvernement
Lecture... 25-02-1835 Circulaire concernant les impôts locatif et foncier administration fiscalité/ valeur locative/ produit des propriétés
Lecture... 30-01-1812 Code Henry Loi sur la procédure civile officier ministériel action possessoire/ bail/ délai/ trouble possessoire
Lecture... 16-03-1812 Loi portant l'aliénation d'une portion des domaines de l'Etat. domaine vente/ bien de l'Etat/ terres vacantes/ habitation
Lecture... 19-07-1817 Loi sur la formation et les attributions des conseils de notables administration conseil des notables/ cadastre/ valeur locative
Lecture... 03-09-1818 Circulaire du président d'Haïti, aux commandants d’arrondissement, qui défend aux élèves arpenteurs de procéder seuls à un arpentage officier ministériel arpenteur/ concessionnaire/ opération d'arpentage
Lecture... 25-11-1820 Avis de la secrétaire générale concernant le prix des arpentages des concessions de terre faites par le Gouvernement officier ministériel arpenteur/ prix/ concession/ donation
Lecture... 22-01-1823 Extrait d'une dépêche du président d'Haïti, au général Tobie Jeune, commandant l'arrondissement de la Petite-Rivière, concernant la mise en possession des biens situés dans le Nord, et vendus ou concédés à divers par Christophe bien-fonds/ domaine de l'Etat séquestre/ titres/ concession/ officier militaire/ fief/ gérant/ retour au domaine
Lecture... 09-02-1826 Loi sur l'organisation judiciaire et sur la police des tribunaux litige/ administration acte de notoriété/ juge de paix/ adirement des titres
Lecture... 09-02-1826 Loi sur l'enregistrement administration/ officier ministériel droit proportionnel/ droit fixe/ enregistrement/ notaire/ aliénation/ cautionnement
Lecture... 18-01-1828 Circulaire du président d'Haïti, aux commandants d’arrondissement relative aux amendes et confiscations établies par le Code rural administration amende/ confiscation/ Code rural/ juge de paix
Lecture... 22-01-1828 Circulaire du grand juge provisoire, aux commissaires du gouvernement près les tribunaux de la République, relative aux amendes et confiscations établies par le Code rural. administration amende/ confiscation/ Code rural/ juge de paix
Lecture... 28-07-1828 Loi sur l'enregistrement administration droit proportionnel/ droit fixe/ notaire/ enregistrement/ aliénation/ cautionnement
Lecture... 27-09-1834 Avis de la secrétairerie d' Etat, pour la suspension de toute aliénation de biens ruraux administration/ domaine de l'Etat bien rural/ aliénation/ cadastre/ bail à ferme
Lecture... 15-11-1834 Avis de la secrétairerie d' Etat, relatif au délai à accorder par les conseils des notables aux contribuables administration valeur locative/ conseil des notables/ propriété rurale/ impôt territorial
Lecture... 08-06-1835 Loi sur l'organisation judiciaire [article 40] litige/ administration officier ministériel/ fondé de pouvoirs/ adirement/ tribunal de paix/ acte de notoriété/ bien rural
Lecture... 03-10-1845 Avis de la secrétairerie d' Etat de l'Intérieur et de l'Agriculture administration/ domaine de l'Etat propriété rurale/ vente/ suspension
Lecture... 21-06-1872 Loi sur les conseils communaux administration conseil communal/ conservation/ administration/ voierie/ conseil de fabrique/ adjudication publique/ propriété/ bien communal/ bail à ferme/ bail à loyer
Lecture... 04-01-1809 Arrêté relatif à l'établissement d'un droit d'octroi sur les maisons des villes. administration droit d'octroi/ maison/ valeur locative/ ville/ syndic/ bourg
Lecture... 17-05-1809 Arrêté portant suspension, jusqu' à la paix intérieure, des mises en possession des propriétés. domaine de l'Etat enquête supplétive/ mise en possession/ reconstitution de titre
Lecture... 30-12-1809 Arrêté portant répartition d'une certaine quantité de terres aux militaires en non-activité de service. domaine de l'Etat don national/ militaire/ superficie minimale
Lecture... 20-05-1814 Arrêté qui fixe le prix des opérations d'arpentage. officier ministériel arpenteur/ tarif
Lecture... 31-05-1814 Arrêté concernant les Haïtiens qui, par suite de leur rentrée dans le pays, ont été envoyés en possession de leurs biens. bien-fonds mise en possession/ séquestre/ haïtien venant des pays étrangers
Lecture... 03-07-1814 Avis officiel aux officiers du génie et aux arpenteurs, touchant l'emploi, dans leurs plans, du bonnet de la liberté, pour indiquer le Nord. officier ministériel plan/ arpenteur
Lecture... 16-08-1814 Loi portant aliénation générale de tous les biens domaniaux. domaine de l'Etat vente/ maison/ habitation/ aliénation
Lecture... 26-07-1817 Loi qui établit l'imposition sur la valeur locative des maisons des villes et bourgs des communes de la République, et sur les échoppes des places ou marchés publics. administration fiscalité/ valeur locative/ ville/ bourg/ échoppe/ imposition directe/ conseil des notables
Lecture... 06-05-1827 Avis de la secrétairerie d' Etat concernant le privilège auquel prétendent ceux qui occupent sans titres les terres de l 'État. domaine de l'Etat occupation sans titre/ vente
Lecture... 22-12-1830 Loi portant amendement à la loi du 3 mai 1826, qui impose un droit sur les valeurs locatives et produits des biens fonciers. bien-fonds/ administration valeur locative/ fiscalité/ rente foncière/ établissement agricole/ exemption/ réduction/ taux d'imposition
Lecture... 14-05-1827 Loi qui affranchit les propriétés urbaines de la partie de l'Est de certaines redevances établies par les anciens usages, et additionnelle aux lois des 8 juillet 1824 et 12 mai 1826. bien-fonds partie de l'Est/ bien urbain/ réclamation/ rente foncière/ hypothèque
Lecture... 18-11-1832 Avis de la secrétairerie d' Etat, concernant les obligations de ceux qui ont soumissionné les biens domaniaux. domaine de l'Etat acquisition/ aliénation/ fermage/ quittance/ concession
Lecture... 09-09-1833 Loi qui impose un droit sur les valeurs locatives et produits des propriétés foncières, urbaines et rurales. administration emplacement/ logement/ valeur locative/ case/ clôture/ maison/ conseil des notables/ produit/ saisie/ percepteur/ établissement/ fiscalité
Lecture... 17-05-1827 Circulaire du président d'Haïti aux commandants des arrondissements de la partie de l'Est, relative à ceux qui occupent sans titres les terres de l'État. domaine de l'Etat partie de l'Est/ occupation sans titre/ concession/ établissement
Lecture... 20-09-1843 Décret sur les patentes et l'impôt foncier pour 1844. administration conseil des notables/ impôt foncier/ impôt locatif/ receveur municipal/ comité municipal
Lecture... 27-12-1843 Décret qui abroge différentes lois relatives au droit de propriété dans la partie de l'Est. bien-fonds/ domaine de l'Etat/ officier ministériel partie de l'Est/ notaire/ réunion au domaine/ régie/ saisine/ derechos comuneros/ administrateur du domaine/ cinq carreaux/ indivision/ amparireal/ majorat/ chapellerie/ bien de l'Eglise
Lecture... 23-09-1844 Arrêté qui met en vente dans le Nord les biens nationaux non réservés pour l'utilité publique. domaine de l'Etat Nord/ fermage/ aliénation arrondissement du Cap
Lecture... 30-11-1844 Arrêté qui remet en vigueur la loi du 14 juin 1841, sur les successions vacantes. bien-fonds succession vacante/ conseil communal
Lecture... 07-12-1844 Arrêté qui remet en vigueur la loi du 16 juin 1840, sur la vente des domaines nationaux. domaine de l'Etat secrétaire d' Etat de l'Intérieur/ vente/ arpentage/ acquisition/ affermage
Lecture... 31-12-1844 Instruction sur la perception des droits de patente et des impôts locatif et foncier durant l'année 1845. administration impôt foncier/ conseil communal/ impôt locatif
Lecture... 07-10-1885 [Loi rapportant celle du 14 mars 1883 sur l'hypothèque légale] litige foncier hypothèque légale/ condamné politique
Lecture... 07-09-1897 Loi rapportant la loi du 15 mars 1883 autorisant la vente de certains biens domaniaux. domaine de l'Etat vente/ utilité publique/ acquisition
Lecture... 22-02-1834 Avis officiel, concernant les individus qui occupent sans titres les biens de l'Etat. domaine de l'Etat occupation sans titre/ fermier
Lecture... 07-04-1834 Circulaire du président d'Haïti, aux commandants des arrondissements de la partie de l'Est, donnant aux habitants de cette partie un nouveau délai pour faire vérifier leurs titres sur certaines terres bien-fonds partie de l'Est/ vérification des titres/ nouveau titre/ hatte/ possession
Lecture... 19-04-1834 Avis de la secrétairerie d' Etat, concernant un nouveau délai accordé à ceux qui occupent sans titres les biens de l'Etat, pour faire régulariser leur position domaine de l'Etat occupation sans titre/ emplacement/ terrain/ bail à ferme/ acquisition
Lecture... 17-07-1834 Loi sur la régie des impositions directes administration fiscalité/ percepteur/ imposition directe/ conseil des notables/ valeur locative
Lecture... 21-07-1834 Loi sur l'imposition relative aux valeurs locatives des maisons ou cases sises dans les villes, bourgs out campagnes, et aux produits des propriétés rurales, lesquels ne sont point assujettis à l'impôt territorial administration fiscalité/ percepteur/ imposition directe/ conseil des notables/ valeur locative/ campagne/ maison/ case/ bourg/ ville/ établissement rural
Lecture... 11-08-1834 Proclamation aux habitants de la partie de l'Est, pour la continuation de la vérification des titres de propriété bien-fonds partie de l'Est/ titre/ vérification des titres
Lecture... 16-01-1835 Arrêté concernant la confection du cadastre des biens ruraux administration commandant d'arrondissement/ cadastre/ bien rural/ police rurale/ aliénation
Lecture... 26-01-1835 Arrêté qui accorde aux personnes occupant sans titre les biens de l'Etat, un délai pour régulariser leur possession domaine de l'Etat occupation sans titre/ bail/ ville/ bourg/ campagne/ commandant d'arrondissement
Lecture... 06-07-1835 Loi sur la régie des impositions directes administration agent/ perception/ conseil des notables/ valeur locative/ administrateur des finances/ emplacement/ masure/ bourg/ campagne/ maison/ case
Lecture... 06-07-1835 Loi sur l'imposition relative aux valeurs locatives des maisons ou cases dans les villes, bourgs ou campagnes, et aux produits des propriétés rurales, lesquels ne sont point assujettis à l'impôt territorial. administration maison/ bourg/ case/ ville/ valeur locative/ campagne
Lecture... 11-11-1839 Loi sur les impôts locatif et foncier administration maison/ impôt foncier/ impôt locatif/ ville/ case/ bourg
Lecture... 18-11-1839 Loi sur la régie des impositions directes administration valeur locative/agent percepteur/ impôt foncier
Lecture... 30-11-1839 Circulaire du grand juge provisoire, aux commissaires du gouvernement près les tribunaux civils, relative aux ventes d'immeubles passées en faveur d'étrangers bien-fonds/ officier ministériel vente/ étranger/ notaire/ tribunal civil/ commissaire du gouvernement/ annulation
Lecture... 15-07-1801 Loi sur la religion catholique, apostolique et romaine administration/ bien-fonds paroisse/ fondation de famille/ municipalité
Lecture... 18-07-1801 Loi sur les enfants nés hors mariage bien-fonds/ officier ministériel enfant né hors mariage/ mariage/ successibilité/ filiation/ reconnaissance
Lecture... 01-08-1801 Loi sur les dettes particulières. bien-fonds dette immobilière/ rente foncière/ déguerpissement/ bail à ferme
Lecture... 05-08-1801 Loi sur l'administration des domaines coloniaux et biens séquestrés. bien-fonds/ administration cadastre/ bien colonial/ affermage/ séquestre/ deuxième expédition
Lecture... 06-08-1801 Loi sur les émigrés et sur leurs biens situés à Saint-Domingue. bien-fonds/ domaine de l'Etat/ administration émigré/ bien nationalisé/ confiscation/ perte de droit de propriété
Lecture... 09-05-1801 Constitution de la colonie française de Saint-Domingue bien-fonds/ administration valeur locative/ bien séquestré/ propriétaire absent/ fermage/ maison/ succession vacante/ habitation / paroisse/ bien d'église
Lecture... 02-06-1816 Constitution de la République d'Haïti bien-fonds blanc/ interdiction/ propriété/ étranger/ conseil des notables
Lecture... 12-08-1862 Loi sur la ferme et la vente des biens nationaux domaine de l'Etat/ officier ministériel bien rural/ criée publique/ bien urbain/ logement/arpenteur/ cinq carreaux/ ferme/ usine/ acquisition/ administration générale des domaines nationaux/ secrétaire d' Etat de l'Intérieur/ superficie maximale/ notaire/
Lecture... 21-08-1862 Loi sur la régie des impositions directes administration impôt locatif/ maison/ case/ ville/ bourg/ emplacement vide/ conseil communal
Lecture... 30-01-1812 Code Henry Loi de commerce officier ministériel testament en mer/ notaire
Lecture... 30-01-1812 Code Henry Loi criminelle, correctionnelle et de police litige foncier/ officier ministériel déplacement de borness/ usurpation de titres/ limite/ pénalité
Lecture... 30-01-1812 Code Henry Loi concernant la culture bien-fonds gérant/ habitation/ fermier/ mise en valeur/ propriétaire/ place à vivres/ fondé de pouvoir
Lecture... 20-05-1805 Constitution impériale d'Haïti bien-fonds/ domaine de l'Etat/ litige aliénation/ vente/mort civile/ confiscation/ allemand/ polonais/ français/ ministère de l'Intérieur/ ministère des Finances/ naturalisation
Lecture... 28-05-1805 Loi sur les enfants nés hors mariage bien-fonds/ officier ministériel enfant né hors mariage/ successibilité/ mise en possession/ reconnaissance/ enfant adultérin/ mort-né/ désaveu de paternité/ recherche de maternité
Lecture... 01-06-1805 Loi sur le divorce bien-fonds/ officier ministériel mariage/ successibilité/ communauté de biens/ société d'acquêts/ enfant légitime/ divorce
Lecture... 27-12-1806 Constitution de la République d'Haïti bien-fonds/ domaine/ officier ministériel enfant né hors mariage/ nationalité/ étranger/ aliénation/ droit de propriété
Lecture... 16-03-1807 Loi additionnelle et interprétative à celle du 9 février dernier bien-fonds/ administration donation/ testament/ dépossession/ bail à ferme/ titre de propriété/ possessoin/ notaire/ juge de paix
Lecture... 20-04-1807 Loi concernant la police des habitations, les obligations réciproques des propriétaires et fermiers, et des cultivateurs bien-fonds/ administration/ officier ministériel mise en valeur/ fermier/ quart des revenus/ arpenteur/ notaire/ agrandissement/ métayage/ fiscalité/ superficie minimum/ cultivateur
Lecture... 11-01-1808 Loi sur l'affermage des maisons de l'Etat. domaine de l'Etat bail à ferme/ cadastre/ séquestre/ maison/ carte bannie/ donation
Lecture... 11-06-1818 Arrêté qui prescrit les formalités à remplir pour obtenir du Gouvernement des concessions de terres domaine de l'Etat concession/ titre/ arpenteur/ récompense/ commandant d'arrondissement
Lecture... 14-01-1819 Avis du secrétaire d'état, concernant les acquéreurs des domaines de l'Etat qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations envers la République domaine de l'Etat/ administration/ bien-fonds acquisition/ paiement/ vente/ biens de l'Etat/ débiteur de l'Etat
Lecture... 05-04-1820 Circulaire du grand juge, aux commissaires du gouvernement près les tribunaux de la République, sur la nécessité d' exécuter strictement la disposition de la constitution qui empêche les blancs de posséder en Haïti des immeubles, et sur l'inspection des registres des notaires et des officiers de l'état civil bien-fonds/ officier ministériel commissaire du gouvernement/ notaire/ blanc/ officier d'état civil/ superficie minimale/ prête-nom
Lecture... 25-08-1820 Circulaire du grand juge, aux commissaires du gouvernement près les tribunaux civils, concernant les ventes de terre. officier ministériel vente/ notaire/ possession/ agrandissement/ donation/ legs/ superficie minimale
Lecture... 27-11-1820 Arrêté relatif à la formation d'une commission chargée de la vérification des titres de propriété. bien-fonds/ administration renvoi en possession/ titre/ vérification/ spoliation/ réclamation/ séquestre
Lecture... 21-02-1821 [Circulaire du président d'Haïti, aux commissions chargées de la vérification des titres de propriété, sur différentes branches de leurs attributions] bien-fonds/ administration/ officier ministériel titre/ séquestre/ titre perdu/ enfant naturel/ succession/ vérification des titres
Lecture... 23-06-1821 Circulaire du président d'Haïti, aux commissions chargées de la vérification des titres de propriété, pour la dissolution de ces commissions bien-fonds/ administration titre/ vérification/ commission de vérification
Lecture... 15-06-1822 Proclamation, en français et en espagnol, renfermant certaines dispositions en faveur des habitants de la partie de l'Est de la République bien-fonds/ domaine concession/ partie de l'Est/ titre/ établissement/ don national/ commandant d'arrondissement
Lecture... 22-01-1823 Arrêté portant création d'une commission chargée de statuer sur les réclamations des habitants de l'Est dont les biens sont sous la mainmise de l'Etat bien-fonds/ domaine de l'Etat mise en possession/ concession/ Nord/ séquestre/ titre/ officier militaire/ fief
Lecture... 24-01-1823 Circulaire du président d'Haïti, aux administrateurs de Saint-Marc, des Gonaïves, du Port-de-Paix et du Cap Haïtien, relative à la confection du cadastre des biens relevés du séquestre de l'État. administration cadastre/ séquestre/ mise en possession
Lecture... 30-01-1823 Circulaire du grand juge, aux commissaires du gouvernement près les tribunaux de la République, relative au service des successions vacantes bien-fonds/ domaine/ administration/ officier ministériel succession vacante/ officier d'état civil/ notaire
Lecture... 08-02-1823 Proclamation qui accorde un nouveau délai aux émigrés de l'Est pour y rentrer et jouir de leurs biens bien-fonds partie de l'Est/ séquestre/ émigré/ concession
Lecture... 07-07-1823 Loi qui fixe les rétributions allouées aux arpenteurs, pour le mesurage des terres officier ministériel arpentage/ mesurage/ tarif/ don national/ don partiel
Lecture... 24-12-1823 Circulaire du président d'Haïti, aux généraux, concernant certaines mesures à prendre en faveur des haïtiens venant de l'étranger pour s'établir dans les campagnes domaine de l'Etat/ bien fonds occupation sans titre/ Haïtien venant de l'étranger/ concession
Lecture... 20-05-1824 Circulaire du grand juge, aux commissaires du gouvernement près les tribunaux de la République, concernant la quantité de carreaux de terre dont les notaires sont autorisés à passer la vente. officier ministériel/ bien fonds notaire/ commissaire du gouvernement/ superficie minimale
Lecture... 08-07-1824 Loi qui détermine quels sont les biens mobiliers et immobiliers, situés dans la partie de l'Est, qui reviennent à l'État, et règle, à l'égard des particuliers de cette partie, le droit de propriété territoriale, conformément au mode établi dans les autres parties de la République, et qui fixe les appointements du haut clergé du chapitre métropolitain de la cathédrale de Santo-Domingo, et assure le sort des religieuses dont les couvents ont été supprimés. domaine de l'Etat/ bien-fonds/ administration partie Est/ rente foncière/ bien de l'Eglise/ conseil des notables/ juge de paix/ possession/ droit commun/ majorat/ chapellerie/ vérification des titres/ bien vacant
Lecture... 21-02-1825 Loi relative aux formalités à remplir pour constater la perte des titres de ceux dont les propriétés sont sous la main mise de l'Etat, et qui statue définitivement sur les réclamations des créances antérieures à la fondation de la République, contractées par les anciens propriétaires des biens réunis au domaine. domaine de l'Etat/ bien fonds/ administration/ officier ministériel titre perdu/ réclamation/ réunion au domaine/ dépossession/ faux acte/ titre incendié/ juge de paix/ conseil des notables/ commandant d'arrondissement/ testament/ notaire/ étranger/ partie de l'Est/ acte de notoriété/ acte supplétif
Lecture... 23-11-1825 Arrêté qui accorde des concessions de cinq carreaux de terre à ceux qui ont fait des établissements en culture de denrées d'exportation, d'après autorisation, sur des terres de l'Etat, et dont les noms ont été fournis au Gouvernement par les commandants d'arrondissement domaine de l'Etat/ officier ministériel concession/ cinq carreaux/ denrée d'exportation/ établissement/ mise en valeur
Lecture... 06-04-1826 Loi relative à l'organisation de la conservation des hypothèques administration conservation des hypothèques/ enregistrement/ mutation
Lecture... 29-04-1826 Loi qui abroge les différentes lois qui accordent des concessions de terres aux fonctionnaires civils et militaires. domaine de l'Etat concession/ fonctionnaire civil/ fonctionnaire militaire
Lecture... 07-05-1826 Loi qui met en vente tous les biens domaniaux qui ne seront pas réservés pour l'utilité de la République domaine de l'Etat aliénation/ vente/ utilité publique
Lecture... 11-05-1826 Loi qui impose un droit sur les valeurs locatives et produits des biens fonciers administration maison/ ville/ bourg/ case/ conseil des notables/ agent percepteur/ fiscalité
Lecture... 14-08-1877 Loi sur la vente, les échanges, la ferme et les concessions temporaires des biens appartenant à l'Etat. domaine de l'Etat concession temporaire/ bail à ferme/ conseil d'arrondissement/ utilité publique/ aliénation/ adjudication/ notaire/ concession de jouissance/ concession/ jouissance/ prescription
Lecture... 14-03-1883 Loi qui frappe d'une hypothèque légale les biens des individus qui seront condamnés en matière politique. litige foncier condamné en matière politique/ indemnité/ hypothèque
Lecture... 15-03-1883 Loi sur la vente pour cause d'utilité publique de certains biens du domaine national. domaine de l'Etat vente/secrétaire d' Etat de l'Intérieur/ bien domanial/ ville/ bourg/ utilité publique
Lecture... 10-05-1843 Décret sur l'affermage des immeubles appartenant au domaine national. domaine de l'Etat/ officier ministériel comité populaire/ affermage/ criée publique/ enchères publiques/ administrateur des finances/ bail à ferme
Lecture... 16-12-1888 Constitution de la République d'Haïti bien-fonds établissement étranger/ utilité publique
Lecture... 09-10-1889 Constitution de la République d'Haïti bien-fonds expropriation/ Haïtienne mariée à un étranger
Lecture... 04-08-1887 Avis de la secrétairerie d' Etat de l'intérieur relatif à la question des biens immeubles dans la République Dominicaine bien-fonds territoire dominicain/ bureau du domaine/ traité haïtiano-dominicain
Lecture... 09-10-1884 Décret sur les Haïtiennes ayant épousé un étranger bien-fonds Haïtienne mariée à un étranger/ acquisition/ vente
Lecture... 27-02-1883 Loi portant concession conditionnelle de terrains du domaine national domaine de l'Etat concession conditionnelle/ mise en possession/ trois carreaux/ cinq carreaux/ culture
Lecture... 07-06-1805 Loi sur l'organisation des tribunaux administration arbitrage/ curatelle/ usurpation/ action possessoire/ dommage/ juge de paix/ reddition des comptes/ tutelle/ déplacement de borness
Lecture... 01-09-1806 Décret relatif aux testaments et autres actes portant donations de biens fonds bien-fonds/ domaine/ officier ministériel testament/ notaire/ homologation/ vente/ donation/ insinuation/ étranger
Lecture... 22-01-1808 Loi sur les réclamations des sommes dues par les anciens propriétaires bien-fonds maison/ mise en possession/ hypothèque/ séquestre/ réclamation
Lecture... 25-07-1801 Loi sur les notaires, arpenteurs, officiers de santé, pharmaciens, vendeurs publics et sur les prisons, maisons de détentions, les concierges et les gardiens. officier ministériel notaire/ arpenteur
Lecture... 07-08-1801 Loi qui indique le mode de constater les décès survenus de causes violentes, aux époques malheureuses de la révolution et de suppléer aux titres de propriété qui ont été perdus ou incendiés. bien-fonds/ officier ministériel/ administration titre de propriété perdu/ notaire/ tribunal de première instance/ arpenteur/ décès/ acte de notoriété/ deuxième expédition
Lecture... 12-06-1818 Arrêté qui fixe les obligations des arpenteurs dans l'exercice de leurs fonctions, et porte les peines à subir par ceux qui contreviendront à ces dispositions officier ministériel/ domaine de l'Etat concession/ don national/ arpenteur/ voisin limitrophe
Lecture... 25-05-1835 Loi sur les conseils des notables administration imposition directe/ commune/ juge de paix
Lecture... 02-08-1820 Loi sur la formation et les attributions du conseil de notables administration propriété des villes/ rôle d'imposition/ conseil des notables
Lecture... 04-05-1804 Instructions du ministre des Finances aux administrateurs principaux des départements domaine de l'Etat/ administration quart de subvention/ bien régi/ directeur des domaines/ ministère des Finances
Lecture... 28-02-1794 Code ou règlement de culture (Polvérel) [articles XII, XV, XXV à XXVIII, XXXI, XXXIV, XLIII, XLIV]Fc bien-fonds/ administration du foncier/ litige mise en valeur/ juge de paix/ coupe de bois/ habitation/ cultivateur
Lecture... 09-04-1804 Ordonnance de Dessalines bien-fonds/ administration/ domaine de l'Etat impôt territorial/ aliénation/ fiscalité/ émigré/ séquestre/ confiscation/ association/ vente/ donation/ métayage/ français
Lecture... 21-07-1805 Instructions du ministre des Finances et de l'Intérieur bien-fonds/ administration/ officier ministériel/ domaine cadastre/ mise en possession/ enfant né hors mariage/ denrées/ enregistrement/ affermage/ titre de propriété
Lecture... 09-03-1807 Loi portant abolition de la subvention du quart du produit des habitations au profit de l’Etat et création de l’impôt territorial administration/ fiscalité subvention du quart/ impôt territorial/ fiscalité
Lecture... 13-04-1807 Loi qui ordonne le paiement du prix des fermes dues à l'Etat domaine de l'Etat affermage/ culture/ habitation
Lecture... 24-08-1808 Loi sur l'organisation des tribunaux de la République litige foncier/ officier ministériel justice de paix/ déplacement de bornes/ dommage/ usurpation/ dégradation
Lecture... 15-09-1810 Arrêté qui autorise le Gouvernement à accepter des chevaux en payement des fermages. domaine de l'Etat fermage/ paiement en nature
Lecture... 11-05-1819 Loi sur l'organisation des tribunaux de la République officier ministériel notaire/ justice de paix/ arbitrage/ déplacement de bornes
Lecture... 17-09-1963 Loi adaptant le Code de procédure civile aux prévisions de la Constitution de 1957 [articles 32; 35-36; 39-44; 61; 96; 104; 276; 352-353; 359; 535-536; 618-764; 820-829; 832-847; 860-887; 903-938; 940-941; 944-945; 949-954] bien-fonds succession/ curatelle/ action possessoire/ partage/ bien de mineur/ visite des lieux/ tribunal civil/ séquestre/ tribunal de paix/ licitation/ vente/ séparation de biens/ divorce
Lecture... 13-09-1827 Circulaire du grand juge provisoire, aux commissaires du gouvernement près les tribunaux de la République, relative aux testaments olographes bien-fonds testament olographe/ juge de paix/ doyen du tribunal
Lecture... 25-09-1827 Circulaire du grand juge provisoire, aux commissaires du gouvernement près les tribunaux de la République, concernant les saisies-arrêts ou oppositions bien-fonds saisie-arrêt/ créance
Lecture... 25-02-1838 Avis de la secrétairerie d' Etat qui continue la suspension de la vente des domaines nationaux domaine de l'Etat maison/ ville/ bourg/ campagne/ aliénation
Lecture... 21-04-1839 [Avis du secrétaire d' Etat, aux soumissionnaires d'immeubles appartenant à l'Etat, relatif au délai qui leur est accordé pour effectuer le paiement du prix des dits immeubles] domaine de l'Etat bien rural/ emplacement/ maison/ aliénation
Lecture... 24-12-1822 Dépêche du président d'Haïti, au grand juge, relatif à l’envoi des anciens propriétaires en possession de leurs biens bien-fonds séquestre/ envoi en possession/ succession/ intestat/ juge de paix
Lecture... 09-09-1845 Décret sur les Haïtiens ayant adopté une nouvelle nationalité bien-fonds succession/ partage/ envoi en possession/ héritier/ étranger
Lecture... 08-09-1806 Dépêche de Jacques 1er, Empereur d'Haïti, au directeur des domaines Inginac domaine de l'Etat/ administration titre de propriété/ maison/ possession/ réunion au domaine/ affermage/ vérification des titres/ titre illégal/ propriété sans titre
Lecture... 07-02-1898 Avis du secrétaire d'état de l'intérieur et de la police générale instituant une commission ayant pour mission de rétablir le cadastre de la République administration du foncier fermier/ commission cadastrale/ cadastre
Lecture... 12-02-1898 Circulaire du secrétaire d'état de l'Intérieur aux administrateurs des finances de la République, concernant le cadastre de la République domaine de l'Etat cadastre/ bien domanial/ propriété particulière/ commission cadastrale
Lecture... 21-10-1811 Loi portant une récompense aux généraux, adjudants généraux et colonels en activité de service dans les armées de la République domaine de l'Etat don national/ cadastre/ officier militaire/ lettre de concession/ habitation
Lecture... 18-08-1814 Loi portant un don national en faveur des commissaires des guerres, des officiers de santé attachés à l'armée de la République, des officiers d'administration, et de la veuve Pèlerin, mère de feu le général de division Lamarre. domaine de l'Etat don national/ concession/ agent de l'administration/ officier
Lecture... 22-12-1814 Loi portant un don national en faveur des membres de la justice civile. domaine de l'Etat don national/ justice civile/ concession/ récompense
Lecture... 04-01-1816 Avis aux acquéreurs des biens domaniaux, relatif au payement du prix de leurs acquisitions. domaine de l'Etat/ administration acquisition/ ordre de versement/ nullité
Lecture... 07-02-1821 [Circulaire du président d'Haïti, aux commandants des arrondissements de l'Artibonite et du Nord, pour l'envoi à la secrétairerie générale des titres des fiefs et dotations conférés par Christophe] domaine de l'Etat dotation/ titre/ fief/ ferme/ don national
Lecture... 12-05-1821 [Circulaire du président d'Haïti, aux commandants des arrondissements de l'Ouest et du Nord, concernant la mise en possession des terres concédées par l'Etat aux militaires] domaine de l'Etat/ officier ministériel commandant d'arrondissement/ limite/ lisière/ mise en possession/ Nord/ Ouest/ concession partielle/ corvée publique/superficie minimale/ mise en valeur/ arpenteur
Lecture... 11-01-1821 Circulaire du président d'Haïti, aux administrateurs du Cap Haïtien et des Gonaïves, qui annule les ventes d'immeubles faites par Christophe domaine de l'Etat vente/ fermage/ aliénation/ Nord/ Artibonite/ concession
Lecture... 12-01-1821 Arrêté qui désigne les propriétés situées dans le Nord et l'Ouest, qui doivent être mises en vente domaine de l'Etat vente/ sucrerie/ emplacement vide/ masure/ Nord/ Ouest/ saline/ conseil des notables
Lecture... 05-08-1820 Circulaire du président d'Haïti, aux commandants d'arrondissement, concernant le dépôt à faire à la secrétairerie générale des anciens titres de propriété. bien-fonds/ officier ministériel/ administration cadastre/ plan/ habitation/ ancien titre/ abornement/ commandant d'arrondissement/ concession/ vente/ séquestre/ arpenteur
Lecture... 18-07-1821 Ordre du jour, portant suspension des concessions de terre aux officiers civils et militaires domaine de l'Etat/ officier ministériel concession/ officier civil/ soldat/ officier militaire/ abornement/ Artibonite/ Nord/ sous-officier/ mise en valeur
Lecture... 30-11-1825 Circulaire du secrétaire d'état, aux administrateurs d'arrondissement, concernant le prix des fermes des habitations de l'Etat. domaine de l'Etat fermage/ prix/ habitation/ bail à ferme
Lecture... 11-05-1826 Loi additionnelle à la loi du 8 juillet 1824 bien-fonds partie de l'Est/ détérioration/ hypothèque
Lecture... 28-06-1826 Dépêche du président d'Haïti, au secrétaire d'état, relative à l'exécution de la loi sur la vente des biens domaniaux. domaine de l'Etat vente/ fermage/ utilité publique
Lecture... 07-07-1826 Circulaire de l'administrateur des finances du Port-au-Prince, aux préposés d'administration de son arrondissement, concernant l'exécution de la loi sur la vente des biens domaniaux. domaine de l'Etat/ administration juge de paix/ vente/ conseil des notables/ commandant de la place
Lecture... 25-07-1826 Extrait d'une circulaire du grand juge aux commissaires du gouvernement, relative à l'envoi que doivent faire à la secrétairerie générale, les notaires, d'une expédition des actes translatifs de propriété. officier ministériel notaire
Lecture... 24-09-1826 Avis officiel relatif au délai accordé aux officiers pour réclamer les concessions de terre domaine de l'Etat/ administration récompense/ officier/ employé civil/ commandant d'arrondissement
Lecture... 08-01-1827 Circulaire du président d'Haïti, aux commandants d'arrondissement, relative aux contrats synallagmatiques passés entre propriétaires et cultivateurs mise en valeur contrat synallagmatique/ police rurale
Lecture... 16-05-1828 Circulaire de l'administrateur du Port-au-Prince, aux préposés d'administration du même arrondissement, concernant l'aliénation des biens nationaux. domaine de l'Etat aliénation
Lecture... 29-08-1827 Dépêche du grand juge provisoire, au citoyen Mathieu Dougé, juge au tribunal civil de Jacmel, relative à l'adjudication des immeubles en cas d'expropriation forcée. bien-fonds adjudication/ étranger/ saisie
Lecture... 06-01-1833 Avis de la secrétairerie d' Etat, concernant la perception du prix des emplacements de la ville Pétion. administration/ domaine achat/ ville/ placement/ emplacement
Lecture... 26-05-1833 Avis de l'administrateur principal des finances du Port-au-Prince, concernant le délai accordé aux acquéreurs d'emplacements à la ville Pétion, pour se libérer. domaine de l'Etat/ administration ville/ emplacement/ achat
Lecture... 14-06-1841 Loi sur les successions vacantes bien-fonds/ administration dénonciation à la vacance/ curateur/ créance
Lecture... 22-05-1843 Décret du gouvernement provisoire sur la réforme du droit civil et criminel. [Article 1] administration/ domaine de l'Etat/ officier ministériel succession vacante/ arpentage/ vente/ succession/ quotité disponible/ testament
Lecture... 11-01-1944 Décret-loi fixant un nouveau statut à la femme mariée qui travaille bien-fonds vente/ séparation de biens/ communauté de bien
Lecture... 20-07-1953 Loi modifiant l'article 218 du Code pénal administration mandataire forain/ arpenteur/ titre de propriété/ usurpation de titre
Lecture... 19-07-1961 Loi édictant des mesures de protection en faveur des économiquement faibles quant au coût des loyers. bien-fonds loyer/ bail
Lecture... 04-04-1974 Décret modifiant certaines dispositions du décret du 25 mars 1966 et élaborant une nouvelle procédure sur l'adoption, en vue de combler certaines lacunes bien-fonds succession/ filiation/ adoption
Lecture... 04-11-1974 Décret créant dans le cadre de l'office national d'Assurance Vieillesse, une section dénommée :" service des Prêts hypothécaires" bien-fonds hypothèque/ office national d'Assurance Vieillesse/ logement résidentiel
Lecture... 08-10-1982 Décret donnant à la femme mariée un statut conforme à la Constitution et éliminant toutes les formes de discrimination à son égard bien-fonds communauté de biens/ vente/ acquisition de biens/ bien propre/ bien commun
Lecture... 06-07-2005 Décret modifiant le régime des agressions sexuelles et éliminant en la matière les discriminations contre la femme. bien-fonds tutelle/ curatelle/ bien de mineur
Lecture... 14-07-1989 Décret autorisant le ministère de l'Economie et des Finances à procéder au relevé systématique de toutes les terres cultivables disponibles du domaine privé de l'Etat, à en faire dresser le cadastre, afin d'en distribuer aux familles paysannes nécessiteuses domaine de l'Etat cadastre/ ministère de l'Economie et des Finances
Lecture... 25-06-1802 Règlement pour l'administration des domaines et revenus nationaux administration/ bien-fonds/ officier ministériel/ domaine curatelle/ succession vacante/ affermage/ bien de l'Etat/ arpenteur/ séquestre/ cadastre/ bien de l'absent/ enregistrement
Lecture... 29-06-1802 Règlement sur la culture bien-fonds/ administration du foncier mise en valeur/ superficie minimale/ cultivateur/ jardin légumier
Lecture... 31-10-1983 Décret créant le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie administration du foncier ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie/ administration générale des Contributions
Lecture... 30-01-2009 Arrêté créant un comité interministériel d'Aménagement du territoire (CIAT) présidé par le premier ministre ou son délégué administration aménagement du territoire/ bassin versant
Lecture... 14-05-2012 Loi portant sur les banques et autres institutions financières bien-fonds hypothèque/ fiscalité/ voie parée/ contruction r?0sidentielle/ construction commerciale/ construction industrielle/ CFPB
Lecture... 11-01-1984 Décret créant la Banque nationale de Développement agricole et industriel (BNDAI) bien-fonds hypothèque/ Banque nationale de Développement agricole et industriel/ voie parée
Lecture... 19-11-1984 Décret relatif à la résidence privilégiée bien-fonds Résidence / étranger / droit exceptionnel
Lecture... 12-04-2012 Loi sur la paternité, la maternité et la filiation bien-fonds filiation/ enfant naturel/ enfant légitime/ enfant adultérin
Lecture... 30-09-1987 Décret portant organisation et fonctionnement du ministère de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du développement Rural désigné sous le sigle MARNDR administration cadastre/ paysan/ zone rurale/ zone urbaine
Lecture... 25-10-1982 Décret créant l'organisme de développement du bassin du fleuve Artibonite (ODBFA) administration cadastre/ organisme de développement du bassin du fleuve Artibonite
Lecture... 22-11-1982 Décret créant l'organisme de développement du Nord'Ouest (ODNO) administration cadastre/ organisme de développement du Nord'Ouest
Lecture... 12-07-2012 Loi portant sur les banques et autres institutions financières bien-fonds hypothèque/ crédit/ Banque de la République d'Haïti/ faillite
Lecture... 09-09-2002 Loi portant sur le Code des Investissements modifiant le décret du 30 octobre 1989 relatif au Code des investissements administration/ mise en valeur Code des investissements/ investisseur étranger/ expropriation/ entreprise agricole/ zone franche
Lecture... 26-11-2003 (Décret portant ratification du traité de Chaguaramas révisé incluant la communauté caribéenne incluant le marché et l'économie uniques) administration domaine maritime/ gestion des ressources naturelles/ secteur agricole
Lecture... 02-05-1806 Décret impérial concernant les guildives domaine guildive/ spéculateur/ affermage/ confiscation
Lecture... 30-11-1830 Loi sur les patentes pour l'année 1831 administration fiscalité
Lecture... 12-04-1821 Circulaire du président d'Haïti, aux administrateurs des Gonaïves et de Saint-Marc, relative aux denrées provenant des habitations concédées par Christophe administration concession/ denrée
Lecture... 10-04-1827 Loi sur le timbre administration
Lecture... 29-09-2005 Décret modifiant celui du 29 septembre 1986 relatif à l'impôt sur le revenu administration/ fiscalité/ bien-fonds/ officier ministériel/ litige revenu foncier/ plus-value immobilière/ cession de bien/ droit de propriété/ notaire/ pénalité/ direction générale des Impôts/ ministère des Travaux publics, Transports et communications/ fausse déclaration
Lecture... 29-01-1971 Décret autorisant l'Etat haïtien à requérir une saisie immobilière ou prendre une inscription hypothécaire sur les biens immobiliers du redevable, personne physique ou morale, pour tous impôts, droits ou taxes dus dont le montant atteint ou dépasse deux mille gourdes (gdes 2000) sans préjudice des voies d'exécution prévues par la loi du 31 août 1942 administration hypothèque/ saisie immobilière/ impôt
Lecture... 22-12-1804 Mode de l'affermage des biens domaniaux bien-fonds affermage \ bien domanial